Traduction de «législation communautaire seront poursuivis » (Français → Anglais) :

Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.
Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.

Des actions seront poursuivies sur bases d'actions et d'initiatives en cours afin de créer les conditions nécessaires à une protection environnementale durable de la Méditerranée, y inclus l'élaboration de la législation et la création d'institutions ainsi que le soutien des collectivités locales et de la société civile.
Building on ongoing actions and initiatives, actions will be pursued to establish the necessary conditions for sustainable environmental protection of the Mediterranean, including through development of legislation, institutions and support for local authorities and civil society.

Ce processus législatif amélioré sera poursuivi dans l'avenir et permettra à la Commission de mieux évaluer la cohérence, la clarté et l'efficacité de la législation communautaire en matière d'environnement.
[56] This better regulation process will be continued in the future and will allow the Commission to better assess the consistency, clarity and effectiveness of EC environmental legislation.

Les stocks de sécurité et les mesures de crise tels qu'ils sont prévus dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et dans la législation communautaire constituent une réponse partielle à ce type de menace : les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, voire accentués.
Emergency reserves and crisis measures, such as those set up by the International Energy Agency (IEA) and by Community legislation, provide a partial response to this threat.

Les OI prescrites par la législation communautaire seront répertoriées en premier, avant celles qui sont liées à la législation communautaire mais qui ont été ajoutées par les États membres aux fins de la transposition de la législation.
IOs prescribed by Community legislation will be mapped first, allowing those that are linked to Community legislation but added by Member States in their transposing legislation to be mapped subsequently.

Ces objectifs seront poursuivis dans tous les pays en développement et appliqués à la composante « aide au développement » de toutes les stratégies communautaires de coopération avec les pays tiers.
These objectives will be pursued in all developing countries and applied to the “development aid” component of all Community strategies for cooperation with non-member countries.

Ces efforts seront poursuivis à l'avenir, bien que la coopération UE avec ces pays de l'Europe du sud-est soit désormais davantage orientée vers les activités en rapport avec l'alignement sur la législation de l'UE en matière d'environnement et vers le développement des capacités institutionnelles et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette législation.
These efforts will continue in the future, while the orientation of EU co-operation with these South Eastern European countries now focuses on activities linked to approximation of EU environmental legislation and development of the necessary institutional and administrative capacities for the implementation of this legislation.

Ces travaux seront menés dans le respect des dispositions de la législation communautaire en matière de protection des données.
This work will be conducted in accordance with Community law provisions regarding data protection.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.