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Vertaling van "législation communautaire nous notons souvent " (Frans → Engels) :

La législation communautaire est maintenant en place mais il faut de plus en plus souvent envisager des actions non législatives plus larges, comme des mesures de transparence, afin de doter les États membres des instruments de lutte contre le financement des activités terroristes.

By now, EC legislation is in place, but increasingly there is a need to address broader non-legislative actions, such as transparency measures, to ensure that EU Member States have the tools to fight terrorist financing.


Pourtant, une grande partie des déchets que nous produisons continue d'être acheminée vers des installations plus anciennes et moins bien gérées, ce qui s'explique en partie par l'incapacité des États membres de mettre en oeuvre de manière satisfaisante la législation communautaire sur les déchets.

Yet, much of our wastes still go to older and less well managed facilities, partly due to the failure of Member States to properly implement Community waste legislation.


Concernant les dispositifs de retenue pour enfants, la législation communautaire a récemment été renforcée [26] ; par ailleurs, un accord au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur un système de fixation universel devrait faciliter et sécuriser l'installation des sièges pour enfants dans les véhicules et contribuer à résoudre un problème très souvent dénoncé par les par ...[+++]

Community legislation on child restraint systems was recently tightened up [26]Agreement is also expected in the United Nations Economic Committee for Europe on a universal child restraint anchorage system. This agreement should facilitate and increase the safety of fitting children's seats in vehicles and help to resolve a problem widely reported by parents.


Malheureusement, même dans les domaines couverts par la législation communautaire, nous notons souvent infractions et violations : c'est le cas, par exemple, pour la législation relative à l'égalité de rémunération pour un travail égal.

Unfortunately, even in areas in which there is Community legislation, we often find infringements and violations, as with legislation on an equal day’s pay for an equal day’s work.


II. 10. exprime la préoccupation que lui inspirent les signes de plus en plus sensibles d'un dérapage de la stratégie communautaire de Lisbonne: la demande adressée par le Conseil européen à la Commission pour qu'elle présente un rapport de plus ‑ cette fois, sur les moyens d'éviter la "désindustrialisation" ‑, l'absence de toute "feuille de route" globale et le manifeste manque d'engagement sur l'exécution, par les gouvernements nationa ...[+++]

II. 10 Expresses concern at the increasing signs that the EU's Lisbon strategy has lost its way, given the European Council's request to the Commission to produce yet another report, this time on avoiding 'de-industrialisation', the absence of any overall 'roadmap', and the demonstrable lack of commitment to the implementation by national governments of EC legislation often agreed on in codecision with the European Parliament;


Les législations communautaires sont trop souvent figées comme de la pierre.

Too often EU laws get set in stone.


D’une manière générale, il est difficile de comprendre pourquoi les concessions de services qui sont souvent utilisées pour des projets complexes et de grande valeur sont entièrement exclues de la législation communautaire secondaire.

On a more general note, it is difficult to understand why service concessions which are often used for complex and high value projects are entirely excluded from EC secondary legislation.


Le rapport annuel de l'Union européenne et la communication faite par Mme le membre de la Commission compétent en matière d'environnement établissent que la population grecque ainsi, au demeurant, que d'autres citoyens, des pays méditerranéens essentiellement, sont confrontés à un problème grave de pollution par l'ozone, dont les mesures démontrent que les seuils d'alerte fixés par la législation communautaire se trouvent souvent dépassés, et de beauco ...[+++]

According to this year's EU report and the statement of the Member of the Commission responsible for environmental matters, ozone pollution poses a serious problem for the Greeks and other citizens, particularly those in Mediterranean countries. Measurements of ozone levels reveal that it often considerably exceeds the precautionary limits set by Community legislation.


Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.

I would like to thank you, Mrs Theato, and, of course, the committee as a whole, for joining us in saying that things have gone far enough and we are now going to use Community law and not rely on the convention, the third pillar instrument.


Avec l'élargissement, la responsabilité du bon fonctionnement de l'union douanière sera partiellement déplacée d'administrations douanières dotées d'une longue expérience de l'application de la législation communautaire vers les services concernés dans les pays candidats, qui sont relativement inexpérimentés et qui jusqu'à présent sont souvent entravés par l'insuffisance de leurs ressources.

With enlargement the responsibility for the proper functioning of the Customs Union will partly shift from customs administrations with long experience in the application of Community legislation to the relevant services in candidate countries, which are relatively inexperienced and until now often hampered by a lack of resources.




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législation communautaire nous notons souvent ->

Date index: 2022-07-23
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