Traduction de «législation communautaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourtant, une grande partie des déchets que nous produisons continue d'être acheminée vers des installations plus anciennes et moins bien gérées, ce qui s'explique en partie par l'incapacité des États membres de mettre en oeuvre de manière satisfaisante la législation communautaire sur les déchets.
Yet, much of our wastes still go to older and less well managed facilities, partly due to the failure of Member States to properly implement Community waste legislation.

* Nous devons garantir la cohérence des politiques et de la législation communautaires régissant directement ou influençant indirectement le développement et l'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie.
* We need to ensure coherence across Community legislation and policies directly regulating, or indirectly impacting on, the development and application of life sciences and biotechnology.

Il y a, comme nous l'avons vu, des entrepreneurs de transport sans foi ni loi qui n'hésitent pas à exploiter, jusqu'à l'illégalité, les lacunes existant entre, d'une part, les législations nationales et, d'autre part, les législations nationales et les législations communautaires, spéculant, vraisemblablement, sur l'absence de contrôles efficaces.
As we have seen, there are unscrupulous and fearless transport entrepreneurs who have no hesitation in exploiting the gaps between, on the one hand, national laws and, on the other hand, national and Community legislation, who even go as far as breaking these laws and, most probably, rely on the lack of effective checks.

Je voudrais vous remercier, Madame Theato, ainsi que toute la commission, pour avoir affirmé avec nous que cette situation ne pouvait plus durer, que nous nous tournons vers la législation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l'accord, c'est-à-dire sur l'instrument du troisième pilier.
I would like to thank you, Mrs Theato, and, of course, the committee as a whole, for joining us in saying that things have gone far enough and we are now going to use Community law and not rely on the convention, the third pillar instrument.

Si nous devons nous attaquer à des problèmes posés au marché intérieur et à la mise en œuvre uniforme de la législation communautaire, il est évident que, quelle que soit la ligne que nous adoptons, ce sera un projet à plus long terme et cela revêtira une importance considérable.
If there are problems for the internal market and the uniform application of Community law which need to be tackled, it is obvious that whatever line we take this will be a longer term project of considerable importance.

Elle consiste à canaliser et guider des développements dans le domaine de la législation communautaire de sorte que nous adoptions une approche plus cohérente et moins fragmentée, ce qui nous permettra, en fin de compte, d'acquérir davantage de connaissance de la loi, ainsi qu'un accès plus large à la justice partout au sein du marché intérieur européen.
It is about channelling and guiding developments in Community law to give us a more coherent and less piecemeal approach, ultimately allowing more knowledge of the law and greater access to justice across Europe's internal market.

En Europe, nous sommes protégés par les législations communautaires et nationales régissant diverses matières telles que la santé et la sécurité au travail, l'environnement, les droits et obligations des employeurs et des salariés.
In Europe our citizens are protected by Community and national laws governing areas such as health and safety at work, protection of the environment, and employers and employees statutory rights and obligations.

Le but de la consultation est d'apprendre de quelle manière nous pouvons améliorer la législation communautaire sur les eaux de baignade et sa mise en oeuvre.
The objective of the consultation is to learn how we can improve our bathing water legislation and its implementation.