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Acte législatif
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Harmoniser le champ d'application
Inclure dans le champ d'application de sa législation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Machine à mettre en gaine
Machine à mettre en godet
Machine à mettre en pot
Machine à mettre en sachet
Mettre au rôle
Mettre leur législation en harmonie
Mettre tout leur soin à
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «mettre leur législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]

bring into line


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


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set


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité perm ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]




Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Pays‑Bas disposent à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils ont adoptées pour mettre leur législation en conformité avec la législation de l’Union.

The Netherlands now has two months to inform the Commission of measures taken to bring its legislation into line with EU law.


Malte dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation européenne.

Malta now has two months to inform the Commission of measures it has taken to bring its legislation into line with EU law.


Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne invite instamment la Roumanie et la Slovaquie à mettre leur législation nationale relative aux véhicules hors d'usage en conformité avec la législation de l'UE.

Brussels, 31 May 2012 - The European Commission is urging Romania and Slovakia to bring their national law on end-of-life vehicles into line with EU legislation.


Le Royaume-Uni dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union.

The UK has two months to inform the Commission of measures it has taken to bring its legislation into line with EU law.


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Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu’afin d’améliorer la gouvernance pour l’égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l’Union en matière d’égalité entre les sexes qui n’avait pas fait l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de ...[+++]

In its Communication of 1 March 2006 entitled ‘Roadmap for equality between women and men’, the Commission announced that in order to improve governance of gender equality, it would review the existing Union gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise with a view to updating, modernising and recasting where necessary.


Continuer à rapprocher les législations fiscale et douanière de l'acquis et à renforcer les capacités administratives permettant de mettre ces législations en œuvre et de lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Ensure continued approximation of customs and taxation legislation to the acquis and further increase administrative capacity to implement this legislation and to fight corruption, cross-border crime and fiscal evasion.


Mettre en œuvre le programme de sécurité routière et améliorer les conditions de la sécurité routière en commençant par mettre la législation albanaise en conformité avec l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de tests d'homologation, de contrôles techniques routiers, de permis de conduite et de documents d'immatriculation des véhicules.

Implement the road safety programme, and improve road safety conditions by starting to align Albanian legislation with the EU acquis on weights and dimensions, roadworthiness tests, technical roadside inspections, driver licences and vehicle registration documents.


- examinera la législation communautaire existante relative à l’égalité entre les sexes qui ne fait pas l’objet de l’exercice de refonte législative de 2005[23] dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire;

- review the existing EU gender equality legislation not included in the 2005 recast exercise[23] with a view to updating, modernising and recasting where necessary


La législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs doit également être alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA sur les livraisons de biens et les taux d'accises sur les carburants consommés dans les zones franches. Il conviendra aussi de mettre cette législation en conformité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

The legislation on special economic zones and free ports should also be brought into line with the tax acquis, notably with the imposition of VAT on supplies of goods, and of excise tax on fuel consumed in free zones, as well as with the Code of Conduct for Business Taxation.


La Commission a également décidé de: Mettre la législation à l'épreuve des fraudes Toute nouvelle législation ayant un impact financier sera examinée dans le but de la mettre à l'épreuve des fraudes dès son élaboration.

The Commission has also decided upon: Fraud-proofing legislation. All new legislation with financial impact will be scrutinised from the viewpoint of making it fraud-proof already at drafting stage.


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