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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Immunité d'origine législative
Législation
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Législation nationale
Législation sur l'asile
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
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Ordre juridique national
Prescription acquisitive d'origine législative
Prescription d'origine législative
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Servitude d'origine législative
Technique législative

Traduction de «désormais d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


prescription acquisitive d'origine législative [ prescription d'origine législative ]

statutory prescription


législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]

asylum legislation






procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.

EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.


Chaque année, le Conseil, le Parlement et la Commission discutent désormais des priorités législatives de l'UE et fixent ensemble les principales priorités pour l'année à venir, qui sont présentées dans une déclaration commune annuelle.

Each year, the Council, the Parliament and the Commission now discuss the EU's legislative priorities and agree together on their top priorities for the upcoming year, which are set out in an annual Joint Declaration.


Comment tenir compte a priori des « impacts » d'une future législation, c'est-à-dire des bénéfices, mais aussi des coûts de sa mise en oeuvre - C'est l'objet de la troisième communication qui expose la démarche systématique d'évaluation d'impact des initiatives, essentiellement législatives, que la Commission entend désormais appliquer.

How can we take into account the "impact" of future legislation - in other words, what would be the benefit and the cost of implementing it- That is the subject of the third communication, which explains the systematic approach to assessing the impact of initiatives, essentially legislative ones, which the Commission now intends to apply.


Comme nous le savons, le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système de piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

As we know, the Lisbon Treaty did away with the pillar structure and now virtually all legislation coming within the area of freedom, security and justice has to be adopted under the ordinary legislative procedure.


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Le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système de piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris celle qui entre dans le champ d'application de l'article 82 (titre V, chapitre 4) du traité FUE, relatif à la coopération judiciaire en matière pénale.

The Lisbon Treaty did away with the former pillar system and now virtually all legislation coming within what is now the Area of Freedom, Security and Justice, including Article 82 TFEU on cooperation in criminal matters in Chapter 4 of Title V, has to be adopted under the ordinary legislative procedure.


Or, le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système des piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris celle qui entre dans le champ d'application des articles 82 et 83 (titre V, chapitre 4) du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière pénale.

As we know, the Lisbon Treaty did away with the former pillar system and now virtually all legislation coming within what is now the Area of Freedom, Security and Justice, including Articles 82 and 83 TFEU on cooperation in criminal matters in Chapter 4 of Title V, has to be adopted under the ordinary legislative procedure.


Premièrement, c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique, ce qui a des conséquences au niveau des droits dont le Parlement doit jouir pour le contrôle démocratique de la programmation.

Firstly, the ordinary legislative procedure now applies, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the programming.


La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.

The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.


L’UE dispose désormais d’une législation permettant de combattre les discriminations. Pourtant, de nombreux citoyens ignorent l’existence de cette législation ou en savent très peu.

The EU now has legislation in the field of combating discrimination, yet many citizens do not know that such legislation exists or know little about it.


Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.

The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.


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