Vertaling van "législation communautaire devraient aussi " (Frans → Engels) :

Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des sociétés nationales leur transformation en SPE, en maintenant les droits existants des travailleurs; cette possibilité est également valable pour les SPE qui souhaiteraient revenir à une forme juridique nationale.
The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights being maintained; this also applies to the re-conversion of an EPC into a national legal form.

Les éléments permettant de distinguer un usage réel d’un usage abusif de la législation communautaire devraient se baser sur l'examen de la question de savoir si l'exercice des droits communautaires dans un État membre dont reviennent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peut être qualifié de réel et effectif .
The defining characteristics of the line between genuine and abusive use of Community law should be based on the assessment of whether the exercise of Community rights in a Member State from which the EU citizens and their family members return was genuine and effective .

En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
In addition, they consider that the general principles of the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation should apply in any event to measures of general scope adopted under the new regulatory procedure with scrutiny.

Leur rôle est de sauvegarder la concurrence, mais la législation communautaire prévoit aussi qu’elles doivent veiller à un développement durable de la consommation énergétique.
Their role is to guarantee fair competition, but Community legislation equally provides that they shall oversee sustainable trends in energy consumption.

(21) En tenant dûment compte du principe de transparence, tous les établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés en vertu des dispositions de la présente directive, y compris ceux qui fabriquent des produits à partir de tissus et cellules humains, et qui font ou non l'objet d'une autre législation communautaire devraient avoir accès aux tissus et cellules pertinents fournis conformément aux dispositions de la présente directive, sans préjudice des dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne l'utilisation des tissus et cellules.
(21) With due regard to the principle of transparency, all tissue establishments accredited, designated, authorised or licensed under the provisions of this Directive, including those manufacturing products from human tissues and cells, whether subject or not to other Community legislation, should have access to relevant tissues and cells procured in accordance with the provisions of this Directive, without prejudice to the provisions in force in Member States on the use of tissues and cells.

Les accords volontaires, en tant qu'instruments dynamiques et souples complétant la législation communautaire, devraient être avant tout ouverts à tous les secteurs industriels disposés à transposer par avance de futures dispositions législatives ou à aller au‑delà de la réglementation environnementale en vigueur.
Voluntary agreements, as dynamic and flexible instruments to be integrated in Community legislation should, in the main, be open to all industrial sectors willing to take on board in advance future legislative provisions or go beyond the current environmental legislation.

Les organismes de caractère communautaire devraient aussi être mieux organisés, avoir plus de capacité qu'à l'heure actuelle et leur financement devrait être revu.
EU-wide bodies would also need to be better organised and be more capable than at present and their financing would have to be re-examined.

L’amélioration de la qualité doit concerner la législation communautaire mais aussi la législation des États membres.
Improving quality must not only be directed at Community legislation but also at the legislation of the Member States.

20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.
20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.