Traduction de «caractère communautaire devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère communautaire | caractère UE | statut communautaire(des marchandises)
Community status

caractère communautaire des marchandises
Community status of goods

caractère communautaire
Community character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21 ) Les institutions et organes communautaires devraient traiter les données à caractère personnel de manière objective et transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ("la Cour de justice") .
(21 ) The Community institutions and bodies should treat personal data in a fair and transparent way and in full compliance with the rights of data subjects as defined by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and by the case-law of the Court of Justice of the European Communities ("the Court of Justice").

(10) Les institutions et organes communautaires devraient traiter les données à caractère personnel de manière objective et transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ("la Cour de justice").
(10) The Community institutions and bodies should treat personal data in a fair and transparent way and in full compliance with the rights of data subjects as defined by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data and by the case-law of the Court of Justice of the European Communities ("the Court of Justice").

20. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[17] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[18] devraient intégralement s'appliquer à l'échange, à la transmission et au traitement, par les États membres et par l'AEMF, de données à caractère personnel aux fins du présent règlement, et en particulier de son titre IV.
(20) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data [18] and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data [19] should be fully applicable to the exchange, transmission and processing of personal data for the purposes of this Regulation, particularly Title IV, by Member States and ESMA.

Tout échange ou toute communication d’informations par l’AEMF devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (19), qui devraient être applicables dans leur intégralité au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente directive.
Any exchange or transmission of information by ESMA should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (19), which should be fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Directive.

(6 bis) le caractère communautaire de ces programmes doit avoir la priorité nécessaire des propositions qui impliquent plusieurs États membres et qui sont réalisés sur les marchés de pays tiers; de même, les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière, car ils impliquent un meilleur retour sur investissement des ressources publiques allouées.
(6a) The Community nature of these programmes should mean that priority is given to proposals involving several Member States and carried out on third country markets. Similarly, multi-product programmes should receive special consideration, since they entail a higher return on the public resources invested.

Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services postaux, lors du traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 97/67/CE, appliquent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8).
Member States should ensure that postal service providers, when processing personal data pursuant to Directive 97/67/EC, apply Community and national provisions on the protection of personal data, in particular those laid down by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (8).

Les organismes de caractère communautaire devraient aussi être mieux organisés, avoir plus de capacité qu'à l'heure actuelle et leur financement devrait être revu.
EU-wide bodies would also need to be better organised and be more capable than at present and their financing would have to be re-examined.

(- 1 sexies) Les documents écrits provenant des institutions communautaires devraient toujours être disponibles sur demande dans des présentations accessibles (grands caractères d'imprimerie, écriture braille, cassettes), plus spécialement aux personnes non voyantes ou malvoyantes et aux personnes souffrant de difficultés d'apprentissage.
(- 1e) Written documentation produced by the European institutions should always be made available on demand in accessible formats including large print, Braille and tape, in particular in forms fully accessible to blind and partially-sighted people, and to people with learning difficulties.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.