Traduction de «législation communautaire devait aborder » (Français → Anglais) :

En raison du caractère récent de l'instrument, une nouvelle législation communautaire devait être prévue.
Because of the novelty of the instrument, new Community legislation needed to be introduced.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Il est donc positif que les organes de l’UE aient convenu, dans un accord interinstitutionnel, que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit.
It is therefore a good thing that EU bodies have agreed on an interinstitutional basis that Community law must be updated and condensed.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

Lors de l'élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission sont convenus que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder également la question de l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile afin de maintenir un haut niveau de sécurité et de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.
While drawing up the second liberalisation package in 1989, the Council and the Commission agreed that the Community Air Transport Policy had to also address the harmonisation of the regulatory framework applicable to civil aviation in order to both maintain a high level of safety, and to ensure fair competition in the internal market.

Lors de l’élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission ont convenu que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile.
Whilst drawing up the second liberalisation package in 1989, the Council and the Commission agreed that Community air transport policy had to address the harmonisation of the regulatory framework applicable to civil aviation.

Il y a lieu de préciser d'abord que la directive "Télévision sans Frontières" permet aux Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus contraignantes. En effet, on constate que la plupart des Etats membres utilisent cet aspect de la législation communautaire et ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.
It should first be pointed out that the "Television without Frontiers" Directive allows Member States to adopt more detailed or more stringent rules, and in fact most Member States have used this aspect of the Community legislation and have introduced stricter provisions than those contained in the Directive.