Vertaling van "nouvelle législation communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

nouvelle législation
new legislation

nouvel instrument communautaire
new community instrument

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. En attendant l'application d'une nouvelle législation communautaire établissant des règles en matière de contrôles officiels des denrées alimentaires, les États membres prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations prévues par le présent règlement ou au titre de celui-ci.
4. Pending the application of new Community legislation laying down rules for official controls on food, Member States shall take all appropriate measures to ensure the fulfilment of the obligations laid down in or under this Regulation.

Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement prône l'adoption d'une nouvelle législation communautaire et une mise en oeuvre plus efficace aux fins de l'accomplissement des objectifs qu'il fixe.
The Sixth Community Environmental Action Programme calls for the development of new Community legislation and a more effective implementation in order to achieve its goals.

(17) Il convient de prévoir une révision de la directive 98/70/CE afin de tenir compte de la nouvelle législation communautaire en matière de qualité de l'air et des objectifs environnementaux associés, tels que la nécessité d'encourager des carburants de substitution, y compris les biocarburants, le développement de nouvelles technologies de réduction de la pollution et l'incidence des additifs métalliques et d'autres questions pertinentes sur leur performance, et de confirmer ou d'infirmer la date de passage complet aux carburants diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg, de manière à garantir qu'il n'y a pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre.
(17) Provision should be made for a review of the provisions in Directive 98/70/EC in order to take account of new Community air quality legislation and related environmental objectives, such as the need to encourage alternative fuels, including biofuels, the development of new pollution abatement technologies and the impact of metallic additives and other relevant issues on their performance and to confirm, or otherwise, the date for full introduction of diesel fuels with a maximum sulphur content of 10 mg/kg in order to ensure that there is no overall increase in emissions of greenhouse gases.

- une assistance continue aux pays candidats et aux nouveaux membres afin que leurs systèmes statistiques répondent aux exigences communautaires, ce qui inclut notamment une information rapide sur toute nouvelle législation communautaire.
- continuing assistance to candidate countries and new members to improve their statistical systems to meet Community requirements, including early information about any new Community legislation.

Certains programmes opérationnels (les programmes régionaux pour la Campanie et Calabre, et le programme national pour le Développement local) ont du être modifiés pour des raisons relevant de la bonne gestion, du respect d'une nouvelle législation communautaire (notamment pour le FEOGA) ou des règles de concurrence, et d'ajustement des typologies d'interventions afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins du territoire concerné.
Some operational programmes had to be amended (the regional programmes for Campania and Calabria, and the national local development programme) on grounds of sound management, consistency with new Community legislation (on the EAGGF in particular) or with competition rules, while some types of assistance had to be rejigged in order to make them more consistent with the needs of the area concerned.

1) Élaborer une nouvelle législation communautaire et modifier la législation existante, en tant que de besoin.
1. Development of new Community legislation and amendment of existing legislation, where appropriate.

1) Élaborer une nouvelle législation communautaire et modifier la législation existante, en tant que de besoin.
1. Development of new Community legislation and amendment of existing legislation, where appropriate;

Cependant, dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les transports [1], les télécommunications, l'énergie et la justice et les affaires intérieures, d'importants éléments de la nouvelle législation communautaire ont été adoptés ou le seront prochainement, le plus souvent dans le prolongement du droit communautaire existant.
In a number of areas such as transport [1], telecommunications, energy and justice and home affairs, however, important elements of new Community legislation have been or will be adopted shortly, in most cases building on previous Community law.

Vers une nouvelle législation communautaire sur le contenu audiovisuel
Towards new Community legislation on audiovisual content