Traduction de «législation bulgare était assez » (Français → Anglais) :

À une époque, il était assez courant que la Chambre siège le samedi en fin de session ou juste avant l’ajournement pour l’été lorsque le gouvernement voulait accélérer l’adoption de mesures législatives.
At one time, sittings of the House conducted on a Saturday were common towards the end of a session or prior to the summer adjournment when the government wished to expedite the passage of legislation.

Entre 2005 et 2007, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 25 États membres (la législation luxembourgeoise était conforme; par ailleurs, l'examen des textes de transposition bulgare et croate est toujours en cours).
Between 2005 and 2007, the Commission launched infringement proceedings against 25 Member States (there were no proceedings against Luxembourg; examination of Bulgarian and Croatian national law is still ongoing).

En réaction à la procédure d’infraction engagée par la Commission le 20 mai 2011, la Bulgarie a expliqué que la mention des opérations pour lesquelles le risque était nul n’était pas nécessaire dans la législation bulgare; en effet, il est présumé de manière générale que toutes les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés comportent un risque, aussi minime soit-il.
In response to the Commission opening an infringement procedure on 20 May 2011, Bulgaria explained that a reference to the 'no risk' activity in the Bulgarian legislation is not necessary, given a general presumption that all activity around genetically modified micro-organisms contains a potential risk, albeit minimal.

Il était assez intéressant d'entendre certains membres du comité se prononcer sur ce que nous dirions probablement, mais nous pensons que ce que nous avons à dire à tout à voir avec la mesure législative que vous étudiez.
While it was interesting listening to some of the committee members comment about what we are likely to say, we think what we have to say is relevant to the current legislation that you're struggling with.

Dans le passé, la législation bulgare était assez vague et incohérente dans ce domaine.
In the past, Bulgarian legislation was very vague and inconsistent in this field.

Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.
There are already five countries– Canada, the US, Israel, Japan and South Korea – that will introduce provisions into their legislation which give privileged access to SMEs for public procurement, and yet the EU, bizarrely, has decided it has no interest in standing up for its own SMEs.

Le rapport d'octobre 2004 soulignait que la législation bulgare était globalement conforme à l'acquis communautaire et que les structures administratives étaient en place.
The October 2004 Report noted that Bulgarian legislation was largely in line with the Community acquis and that administrative structures were in place.

Le rapport de novembre 2003 constatait que quelques progrès ont été faits et que la législation bulgare était généralement conforme à l'acquis.
The November 2003 Report stated that some progress had been made and that Bulgarian legislation generally complied with the acquis.

Il était assez évident que certains craignaient l'adoption de dispositions législatives et de règles strictes visant le traitement réservé aux capitaux privés mis en commun, destinés aux bénéficiaires clairement définis de ces fonds.
It was quite apparent that there was a fear that legislation and strict rules would be introduced to govern the way these individuals were handling pools of private capital meant for the use of the clearly defined beneficiaries of these funds.

Cette notion de responsabilité n'était pas assez précisée dans notre législation.
This concept of liability was not defined clearly enough in our legislation.