Traduction de «législation approuvée aujourd » (Français → Anglais) :

Prochaines étapes: approuvée aujourd'hui par le Parlement européen, la proposition de la Commission doit maintenant, pour acquérir force de loi, être adoptée par les États membres au Conseil, suivant la procédure législative ordinaire.
Next steps: Following todays' approval from the European Parliament, to become law, the Commission's proposal needs to be adopted by the Member States in Council, following the ordinary legislative procedure.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ.
Victims of crime who have the right to protection in one Member State will be guaranteed the same level of protection throughout the Union, thanks to the new European Protection Order (EPO) approved today, which extends the scope of legislation to include all victims of crime, not just victims of gender violence as originally proposed.

La législation approuvée aujourd'hui aligne les taux autorisés de nitrates et de nitrites dans les produits de viande sur l'arrêt rendu en 2000 par la Cour de justice et sur un avis scientifique ultérieur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The legislation agreed today adapts the authorised levels of nitrates and nitrites permitted in meat, in line with a ruling by the Court of Justice in 2000, and a subsequent scientific opinion from the European Food Safety Authority.

Aujourd'hui, la situation est claire. Sa Majesté a dit clairement qu'elle ne signerait pas la mesure législative si celle-ci n'est pas approuvée par les 16 Dominions.
Today it is clear and Her Majesty has stated clearly that she would not sign the bill if all the 16 Dominions have not concurred.

Comme les députés le savent déjà, notre tâche consiste ici à exposer les faits essentiels en vue de l'étude au comité. Si cette mesure législative est approuvée en principe à l'étape de la deuxième lecture et qu'elle est renvoyée au comité devant lequel seront convoqués des témoins experts, les députés pourront alors intervenir forts des arguments présentés aujourd'hui.
As members know, we are here hopefully to put onto the table fundamental facts, which should be driving the conservation and building up the case that, if this matter gets approval in principle at second reading and goes to committee to hear from expert witnesses, there will be a body of evidence coming from members here.