Traduction de «fiscale nationale approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Si vous voulez un conseil sur ce que vous devriez faire comme comité contre le déséquilibre fiscal vertical, et si vous jugez important que le fédéral continue de jouer un rôle dans l'élaboration des politiques nationales, alors la moindre des choses serait que les politiques nationales soient vraiment nationales et qu'elles soient mises en oeuvre après une vaste consultation fédérale-provinciale-territoriale et enfin qu'elles deviennent des programmes nationaux après avoir été approuvées par sept provinces, soit au moins 50 % de la population, et non par une simple majorité.
If you want my advice on what you as a committee could say about the vertical fiscal imbalance, and if a continuing federal role in national policy-making is important to you, then at a minimum you have to say that national policies have to be national and can only be implemented after substantial federal–provincial–territorial consultation, and that they're only national programs after the agreement of seven provinces representing a minimum of 50% of the population, not a simple majority.