Traduction de «législative est approuvée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs initiatives législatives et non législatives relevant de la prévention, du droit pénal et du droit procédural ont été approuvées au niveau de l'UE depuis les années 90.
Several legislative and non-legislative initiatives contributing to preventive, criminal law and procedural law have been approved at EU level since the 1990s.

Comme dans le cas des règlements CFP et MIE, il s'agit simplement de répercuter dans le règlement financier les conséquences, en termes de règles et mécanismes budgétaires, de dispositions législatives déjà approuvées.
As is the case for the MFF and CEF Regulations, this is merely about reflecting in the Financial Regulation the consequences, in terms of budgetary rules and mechanisms, of already agreed pieces of legislation.

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement.
1. Following a first discussion of a legislative proposal, the chair may propose that it be approved without amendment.

1. À l'issue d'un premier débat sur une proposition législative, le président peut proposer que cette proposition législative soit approuvée sans amendement.
1. Following a first discussion of a legislative proposal, the chairman may propose that it be approved without amendment.

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

avoir signé une convention de formation, approuvée, le cas échéant, par l’autorité compétente de l’État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d’un stage non rémunéré dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l’État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
have signed a training agreement, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for an unremunerated placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognised by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.

3. Plusieurs initiatives, de nature législative et non législative, contribuant à prévenir la criminalité organisée et à lutter contre ce phénomène ont été approuvées au niveau de l'UE depuis la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
3. Various legislative and non-legislative initiatives contributing to the prevention and fight against OC have been adopted at EU-level since the creation of an area of freedom, security and justice.