Vertaling van "législation américaine anti-cubaine " (Frans → Engels) :

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

En fin de semaine dernière, pour se soumettre à la législation américaine anti-cubaine, Wal-Mart retirait de ses étalages canadiens des pyjamas cubains.
Late last week, in order to comply with the U.S. anti-Cuban legislation, Wal-Mart withdrew Cuban-made pyjamas from its Canadian shelves.

Mais la Banque mondiale, pas vraiment connue pour ses propos anti-américains, a fait l’éloge du système de santé et d’éducation cubain.
But the World Bank, not exactly known for its anti-American pronouncements, has praised Cuban healthcare and education.

E. considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante-quatre ans (embargo, législation extra-territoriale comme la loi Helms-Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,
E. whereas the US policy of confrontation over more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) is not a constructive approach to promoting change or reform of the Cuban regime,

E. considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante‑quatre ans (embargo, législation extra‑territoriale comme la loi Helms‑Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,
E. whereas the US policy of confrontation during more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) is not a constructive approach to promoting change or reform of the Cuban regime,

Parmi les résultats obtenus, il convient de noter la condamnation par l'OMC de la loi anti-dumping de 1916 des Etats-Unis ainsi que de certaines dispositions de loi américaine sur les droits d'auteur, la modification par les Etats-Unis de leur législation sur les règles d'origine des produits textiles, l'enregistrement par le Brésil de l'appellation d'origine « Cognac » ou encore la modification de la pratique brésilienne en matière d'octroi des licences non-automatiques à l'importation.
Some of the results obtained include WTO condemnation of the US Antidumping Act of 1916 and of various provisions of US copyright law, the amendment by the United States of its legislation on textile origin rules, the registration by Brazil of the appellation d'origine 'Cognac' and changes in the Brazilian procedures for non-automatic import licensing.

La Commission européenne a présenté ce jour une réglementation anti-boycott visant à neutraliser les effets produits par la nouvelle loi américaine Helms-Burton et d'autres législations similaires qui seraient adoptées à l'avenir, sur les intérêts économiques européens.
The European Commission has formally proposed an anti-boycott regulation to neutralise the impact of the new US Helms-Burton law and any similar future laws on European economic interests.

Le droit fiscal américain comporte de nombreuses dispositions anti-évitement, élaborées à la fois par les autorités législatives et judiciaires, qui aideraient à protéger le fisc canadien, mais en outre, le droit fiscal canadien s'appliquerait, en plus de la règle générale anti-évitement.
There are a number of legislated and judicially developed anti-avoidance provisions in U.S. tax law that would help to protect the Canadian fisc, but in addition, Canadian tax law, including the general anti-avoidance rule, would apply as well.

Il fut le rédacteur, avec le procureur général des États-Unis Rogers, de l'Accord Fulton-Rogers restreignant l'application extraterritoriale de la législation anti-trust américaine à des sociétés canadiennes sans consultation préalable du gouvernement canadien.
He was joint author, with U.S. Attorney General Rogers, of the Fulton-Rogers Agreement, restricting the extraterritorial application of U.S. anti-trust law against Canadian companies without prior consultation with the Canadian government.