Traduction de «ans embargo législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes
arms embargo | embargo on arms exports

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. renforçant la coopération internationale ou l'assistance administrative mutuelle en matière douanière par la conclusion d'accords appropriés avec les pays tiers et une participation accrue dans les enceintes internationales habilitées à adopter des règles législatives ou décisions internationales (comme les embargos, les accords dans le domaine de l’environnement ou les conventions en matière de DPI.
5. reinforcing international cooperation or mutual administrative assistance on customs issues through appropriate agreements with third countries and extend participation in international fora responsible for international law or decisions (such as embargoes, environmental agreements, IPR agreements, etc).

Monsieur le Président, un rapport publié hier par une coalition de 600 ONG met en lumière des lacunes importantes dans la législation sur le contrôle du ravitaillement en armes pour les pays soumis à des embargos, responsables de massacres ou qui portent atteinte aux droits humains.
Mr. Speaker, a report released yesterday by a coalition of 600 NGOs brings to light major deficiencies in legislation on controlling arms shipments to countries that are under embargo or are responsible for massacres or human rights abuses.

E. considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante-quatre ans (embargo, législation extra-territoriale comme la loi Helms-Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,
E. whereas the US policy of confrontation over more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) is not a constructive approach to promoting change or reform of the Cuban regime,

E. considérant que la politique de confrontation américaine de plus de quarante‑quatre ans (embargo, législation extra‑territoriale comme la loi Helms‑Burton, etc.) ne constitue pas une approche constructive pour encourager des changements ou des réformes du régime cubain,
E. whereas the US policy of confrontation during more than 44 years (embargo, extraterritorial laws such as Helms-Burton, etc) is not a constructive approach to promoting change or reform of the Cuban regime,

Les deux conditions qui devaient être remplies avant que la levée éventuelle de l'embargo qui frappe le Royaume-Uni puisse être envisagée prévoyaient que l'incidence de la maladie devait être passée sous la barre des deux cents cas d'ESB par million de bovins adultes et que les conclusions de l’inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) devaient être positives en ce qui concerne la mise en œuvre de contrôles en matière d’ESB au Royaume-Uni et la capacité du Royaume-Uni à se conformer à la législation communautaire, en particulier pour ce qui est de l’identification et de l’enregistrement des bovins et en matière de tests.
The two conditions to be met before the possible lifting of the United Kingdom embargo could be envisaged, were an incidence of less than 200 BSE cases per million adult bovine animals and a positive conclusion from the Food and Veterinary Office (FVO) inspection as to the enforcement of BSE controls in the United Kingdom, and its state of preparedness to comply with Community legislation particularly in relation to identification and registration of bovine animals and testing.

Je dois néanmoins veiller à ce que la législation européenne soit respectée, en particulier eu égard à la lenteur de l'Allemagne à lever l'embargo sur le boeuf britannique.
However, I must ensure that EU law is respected, particularly given the long delay in Germany's response to lifting the ban on British beef.

Le Congrès américain examine actuellement une mesure législative qui étendrait l'embargo américain contre Cuba.
Currently there is legislation before the U.S. Congress which would extend the U.S. embargo against Cuba.

Un groupe spécial GATT, créé à la demande du Mexique, a déjà conclu que les embargos tant directs qu'indirects sont contraires à la législation du GATT.
A GATT Panel requested by Mexico already found that both the direct and indirect embargoes were contrary to GATT law.

La Commission vient d'approuver une proposition au Conseil qui vise à completer et renforcer la legislation communautaire relative à l'embargo à l'Irak et au Koweit.
The Commission has approved a proposal to the Council aimed at supplementing and reinforcing Community legislation concerning the embargo on Iraq and Kuwait.