Traduction de «aient officiellement donné » (Français → Anglais) :

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.
The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.

Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.
A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.

Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique.
A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

(14 decies) Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d'autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n'aient officiellement accepté cette pratique.
(14i) A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

que les porcs aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine ayant donné des résultats négatifs, pratiqués en laboratoire sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan d’éradication de la maladie visé à l’article 1er, deuxième alinéa, de la présente décision, au cours de la période de quinze jours antérieure à la date du mouvement, et qu’un examen clinique visant à détecter la peste porcine africaine ait été effectué le jour de l’expédition par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2003/422/CE de la Commission (16); ou
the pigs have been subjected to laboratory testing for African swine fever carried out with negative results on samples taken in accordance with the sampling procedures as laid down in the plan for the eradication of African swine fever referred to in the second paragraph of Article 1 of this Decision within a period of 15 days prior to the date of the movement and a clinical examination for African swine fever has been carried out by an official veterinarian in accordance with the checking and sampling procedures laid down in Part A of Chapter IV of the Annex to Commission Decision 2003/422/EC (16) on the date of shipment, or

110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;

d) pendant la période suspecte, qui se prolonge jusqu'à ce que les tests prévus au point c) aient donné des résultats négatifs, le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose du troupeau d'origine ou de transit du bovin suspect et des troupeaux présentant avec lui un lien épidémiologique est suspendu;
(d) during the period of suspicion, which is to continue until negative results have been obtained from the tests provided for in (c), the officially brucellosis-free status of the herd of origin or transit of the suspected bovine animal and of the herds linked epidemiologically to it is to be suspended;

- pendant la période de suspicion qui se prolonge jusqu'à ce que les tests prévus au premier alinéa aient donné des résultats négatifs, le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose du troupeau d'origine ou de transit du bovin suspect est suspendu,
- during the period of suspicion, which shall continue until negative results have been obtained from the tests provided for in the first indent, the officially brucellosis-free status of the herd of origin or transit of the suspected bovine shall be suspended,