Traduction de «législatifs proposés était » (Français → Anglais) :

Dans ce rapport, M. Sims a exposé les principes directeurs qui ont guidé l'examen, notamment que le Code canadien du travail en vigueur répondait encore aux besoins des groupes visées, que la stabilité était souhaitable, que les changements d'un côté comme de l'autre — à l'image d'un pendule — n'étaient pas dans l'intérêt des parties ni du public et que le consensus entre les parties est la meilleure garantie de succès des changements législatifs proposés.
In that report, Mr. Sims outlined the guiding principles that served the review, including that the existing Canada Labour Code basically continued to serve its constituencies well, that stability was desirable and that pendulum-like changes to the Code did not serve the best interests of the parties or the public and that consensus between the parties was the best basis for advocating legislative change.

Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.
The standard of English in some proposed legislation led me at first to the conclusion that it had originated in a southern dialect of Albanian. However, I discovered at an early stage that most of the worst examples originated in English.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

40. appelle le Conseil à adopter dans les meilleurs délais la proposition de la Commission portant sur une décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et expressions du racisme et de la xénophobie par le biais du droit pénal suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle son avis du 29 novembre 2007, qui était favorable à la proposition; demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie;
40. Calls on the Council to adopt as soon as possible the Commission proposal for a Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law further to the political agreement of December 2007; points to its opinion of 29 November 2007, which endorsed the proposal; calls on the Commission, after consulting the Agency, to propose similar legislation to combat homophobia;

Comme il était indiqué dans le rapport législatif qui accompagne cette résolution, la Commission propose la suppression des "niveaux indicatifs" utilisés par les autorités des États membres pour déterminer si des produits soumis à accise sont destinés aux besoins propres ou à des fins commerciales.
As stated in the legislative report accompanying this resolution, the Commission proposes abolishing the guide levels used by the Member States to establish whether excisable products are held for the personal use of private individuals or for commercial purposes.

Je me demandais, étant donné qu'il s'agit d'une question assez importante en droit, si les responsables pourraient nous expliquer pourquoi il était approprié de supprimer une définition à cet égard, et comment a-t-on tenu compte de cette question dans le texte législatif proposé.
I wonder, since it's a pretty significant area of law, whether the officials could explain why it was okay to take out a definition in that regard, and how is it properly disposed of in the proposed legislation.

Si nos pays n’y participent pas, une majorité de la Commission sera en mesure d’adopter un acte législatif qu’elle a proposé et qui a la priorité sur la constitution de chaque pays, même si aucun représentant de l’un des pays n’était présent.
Without any participation by our countries, a majority of the Commission will be able to adopt a Commission law that takes precedence over each country’s constitution, even if there has not been a single person from that country present.

Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation;
That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation;

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.