Traduction de «initiatives ministérielles proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bill d'initiative ministérielle
government bill

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

faculté d'initiative en matière de prix | proposer des prix plus favorables
price leadership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation, qui est un projet de loi d'initiative ministérielle, propose aussi de supprimer les mêmes articles de la Loi sur les Indiens.
Moreover, Bill C-33, the proposed First Nations control of First Nations education act, a government bill, also proposes to remove the same sections from the Indian Act.

3. demande à la Commission, faute d'un accord à la prochaine réunion ministérielle de l'ESA du 27 mai 2003, de prendre l'initiative et de proposer, le cas échéant, la création d'une entreprise commune, de façon unilatérale, afin de faire démarrer le programme GALILEO;
3. Calls on the Commission, in the absence of an agreement at the forthcoming ESA Ministerial Meeting of 27 May 2003, to take the initiative and, if appropriate, propose the unilateral setting-up of a joint venture to launch the Galileo programme;

4. invite la Commission, faute d'un accord lors de la prochaine réunion ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003, à prendre l'initiative et à proposer, le cas échéant, la création d'une entreprise commune de façon unilatérale afin de faire démarrer le programme Galileo;
4. Calls on the Commission, should no agreement be reached at the ESA's ministerial meeting on 27 May 2003, to take the initiative and propose, if necessary, the creation of a joint enterprise on a unilateral basis, so as to ensure that the GALILEO programme takes off;

4. demande à la Commission, faute d'un accord lors de la prochaine réunion ministérielle de l'ASE du 27 mai 2003, de prendre l'initiative et de proposer, le cas échéant, la création d'une entreprise commune de façon unilatérale afin de faire démarrer le programme GALILEO;
4. Calls on the Commission, should no agreement be reached at the ESA's ministerial meeting on 27 May 2003, to take the initiative and propose, if necessary, the creation of a joint enterprise on a unilateral basis, so as to ensure that the GALILEO programme takes off;

2. appuie sans réserve le lancement du plan d'action proposé par la Commission pour la conférence ministérielle euroméditerranéenne qui aura lieu à Valence les 22 et 23 avril 2002, plan qui doit regrouper l'ensemble des nouvelles initiatives nécessaires pour revitaliser les trois objectifs fondamentaux du processus de Barcelone et constituer l'engagement politique de base de cette conférence;
2. Unreservedly supports the launch, proposed by the Commission, of an Action Plan at the Euro-Mediterranean Ministerial Conference to be held in Valencia on 22 and 23 April 2002; considers that the Plan should include all the new initiatives necessary to stimulate the three fundamental objectives of the Barcelona Process, and should constitute the key political commitment of the conference;

Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative ministérielle propose d'amender un seul article du Code criminel, soit l'article 745, qui est en vigueur depuis 1976.
Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, this government bill proposes to amend a single section of the Code- section 745.

30. propose de nouveau la création d'une Assemblée parlementaire au sein de l'OMC avec des pouvoirs consultatifs et charge sa délégation à la Conférence Ministérielle de l'OMC à Doha d'organiser, en étroite coopération avec les autres organisations parlementaires, une rencontre des parlementaires présents pour promouvoir cette initiative;
30. Proposes once again the creation of a parliamentary Assembly within the WTO with consultative powers and instructs its delegation to the WTO Ministerial Conference in Doha to organise, in close cooperation with other parliamentary organisations, a meeting of the parliamentarians present to promote this initiative;

(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;
(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.

Il n'essayait pas de proposer un système qui s'appliquerait à la fois aux projets de loi d'initiative parlementaire et aux projets de loi d'initiative ministérielle, et sa motion visait à rétablir en une fois un certain nombre de projets de loi d'initiative ministérielle, ce qui n'est pas le cas de notre motion (1005) Si la procédure que nous proposons dans notre ordre spécial fonctionne de façon efficace, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre voudra peut-être recommander des révisions permanentes au Règlement allant dans le sens de cet ordre spécial.
There was no attempt to provide a system that would apply equally to private members' business as well as government bills and the motion attempted to reinstate a limited number of government bills only in one fell swoop. Of course this is not what is being done with this motion (1005 ) If the procedure we are proposing for the special order operates effectively, the Standing Committee on Procedure and House Affairs may want to recommend some permanent revisions to the standing orders along the lines of our proposed special order.