Vertaling van "changements législatifs proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement législatif
legislated change

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement significatif proposé
significant proposed change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre législatif proposé[36] est centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 pour atteindre l'objectif de 130 g/km de CO2 pour la moyenne du parc des voitures neuves, par le biais d’améliorations technologiques sur les moteurs, et une réduction supplémentaire de 10 g/km de CO2 ou équivalent, si nécessaire techniquement, par le biais d’autres améliorations technologiques (utilisation de pneus à faible résistance et surveillance de la pression des pneus, systèmes de climatisation, indicateurs de changement de vitesse, rendement énergétique des véhicules utilitaires légers) et par un recours accru aux biocarburants.
The proposed legislative framework[36] focuses on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet, by means of improvements in vehicle motor technology, and a further reduction of 10 g/km of CO2 or equivalent if technically necessary, by other technological improvements (low resistance tyres and tyre pressure monitoring, air conditioning, gear shift indicators, light commercial vans), and by an increased use of bio-fuels.

Voici les principaux thèmes qui ressortent selon moi des recherches menées jusqu'ici : l'incapacité des changements législatifs proposés de s'attaquer aux causes premières de la toxicomanie et le risque que ces changements causent plus de tort encore aux toxicomanes et à la société, étant donné que c'est en prison que trop souvent les personnes qui y sont détenues sont initiées aux drogues injectables.
The key themes I saw emerge in that body of evidence include the failure of proposed changes in the law to address the roots of addiction and the risk that they will actually increase the harm to individuals and to society, including the fact that prison itself is the setting where too many people experiment with intravenous drug use for the first time.

Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.
Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

Voilà ce que les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-19 vont accomplir.
This is what we have done in Bill C-19 with the changes that we have proposed.

Les changements législatifs proposés ont pour objet de donner à notre transporteur aérien national les moyens dont il a besoin pour assainir une situation financière sérieusement malmenée par suite d'une série d'événements survenus au cours de l'année écoulée.
The proposed legislative changes are intended to provide our national air carrier with one of the key tools it needs as it attempts to regain its financial health that has been severely strained by a number of events over this past year.

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-45, pour parler des principes, des objectifs et des effets des changements législatifs proposés par ce projet de loi.
Ms. Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Mr. Speaker, I rise in the House today at third reading of Bill C-45 to address the principles, objectives and effects of the legislative changes proposed by Bill C-45.

Nous avons toujours pensé que, de la façon dont je décris, que l'intégrité de la commission, même dans le cadre des changements législatifs proposés, doit être maintenue.
We have always believed that, the way I describe it, the integrity of the board, even in the proposed legislative changes, must be maintained.