Traduction de «législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux » (Français → Anglais) :

certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.
internal trade conditions and domestic and regional legal and administrative provisions which may affect consumption.

91. souligne l'importance des programmes de doctorat pour l'innovation européenne et propose le développement d'un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d'encourager l'apprentissage en formation continue et l'implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d'utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d'éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s'intéressent aux programmes de doctorat d'y avoir accès;
91. Stresses the importance of doctoral programmes for European innovation and proposes developing a European framework for doctoral programmes which encourages lifelong learning and involves businesses in supporting, promoting and using the results of research; calls on the Member States to eliminate any legislative or administrative obstacles which might limit the access of interested parties to doctoral programmes;

91. souligne l’importance des programmes de doctorat pour l’innovation européenne et propose le développement d’un cadre européen pour les programmes de doctorat afin d’encourager l’apprentissage en formation continue et l’implication des entreprises dans le programme de soutien, de promotion et d’utilisation des résultats de la recherche; demande aux États membres d’éliminer tous les obstacles législatifs et administratifs qui pourraient empêcher ceux qui s’intéressent aux programmes de doctorat d’y avoir accès;
91. Stresses the importance of doctoral programmes for European innovation and proposes developing a European framework for doctoral programmes which encourages lifelong learning and involves businesses in supporting, promoting and using the results of research; calls on the Member States to eliminate any legislative or administrative obstacles which might limit the access of interested parties to doctoral programmes;

10. se déclare préoccupé par les récentes attaques menées contre des journalistes en Iraq et par l'arrestation, par les forces de sécurité iraquiennes, de ceux qui se sont exprimés sur des sujets politiquement sensibles; se déclare préoccupé par le fait que ces actes de violence et d'intimidation pourraient empêcher le suivi libre et équitable des prochaines élections parlementaires; demande aux autorités iraquiennes d'enquêter sur ces attaques et ces actes d'intimidation afin que les responsables soient jugés;
10. Notes with concern the recent attacks on journalists in Iraq and the arrest by Iraqi security forces of those who have reported on politically sensitive topics; expresses concern that such violence and intimidation could prevent free and fair reporting of the forthcoming parliamentary elections; calls on the Iraqi authorities to investigate these attacks and acts of intimidation and to bring those responsible to justice;

La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.
The natural person or collegial body in charge of ADR should be independent of all those who might have an interest in the outcome and should have no conflict of interest which could impede him or it from reaching a decision in a fair, impartial and independent manner.

9. appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs standards, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ceux-ci pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;
9. Calls on the Commission to consider reviewing the operation of abusive practices in the services sector, which may prevent small businesses from being able to tender for work; notes the problem that self-employed people and freelancers are sometimes denied the possibility of applying standard tariffs in cases where they are almost exclusively economically dependent on one or a few large users of their resources and calls upon the Commission to examine how they may organise negotiate and conclude collective agreements consistent with competition law principles;

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

La Commission examinera aussi s'il est nécessaire d'adopter un texte législatif sur les techniques de recherche les plus appropriées pour enquêter sur les actes terroristes et empêcher ceux-ci.
The Commission will also examine the need to adopt EU legislation on investigation techniques which are particularly relevant for investigating and preventing terrorist crimes.