Traduction de «législatifs ces députés seront choisis » (Français → Anglais) :

À l’ouverture de chaque session, l’Orateur désigne jusqu’à douze députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition.
At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairmen of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed.

Et pourtant, le député veut qu'on crée une autre commission dont les membres seront choisis par le gouvernement, qui établira également la durée du mandat de cette commission.
Yet he wants another commission set up and, whoever is on it, the length of the life of that commission would be set by the government.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

J’espère dès lors que, demain, les députés seront disposés à se montrer à la hauteur de ce paquet législatif très important au nom de ce Parlement, qui, pour la toute première fois de son histoire, exerce des pouvoirs de colégislateur, au même titre que le Conseil.
I therefore hope that, tomorrow, Members will be prepared to rise to the challenge of this very important legislative package for this Parliament, which for the first time in its history is exercising co-legislative powers, just as the Council does.

En ce qui concerne la manière dont les députés supplémentaires seront choisis, cette question sera, j’en suis sûr, abordée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, mais permettez-moi d’ajouter ceci: lorsque le Conseil européen a examiné cette question, je pense qu’il a avant tout cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, le souhait légitime que les députés supplémentaires soient choisis d’une manière qui se rapproche le plus possible des élections européennes et, d’autre part, la nécessité de respecter les régimes constitutionnels nationaux. C’est l’origine des trois options qui ont été définies en vue de tenir compte de la réalité de la situation actuelle, situation qui sera naturellement régularisée lors des prochaines élections.
As regards the modalities of how the additional MEPs are chosen, this would be, I am sure, raised within the framework of an intergovernmental conference, but let me add: when the European Council was considering this matter, I think that it was quite clear that the Council was looking to seek a balance, a balance between the natural desirability that the additional MEPs are chosen in a way as close as possible to the European Parliament elections themselves and the need to respect national constitutional arrangements; that is the origin of the three options to cover the realities of today’s situation which of course will be regularised at the next elections.

Quel que soit le moyen de transport choisi, les citoyens européens seront protégés et pris en charge grâce à l’engagement de la Commission européenne de réviser en profondeur les règles existantes et de les harmoniser dans un texte législatif unique établissant des normes communes pour tous les types de trajets ainsi que des dispositions spécifiques pour le moyen de transport particulier choisi.
Irrespective of their chosen means of transport, European citizens will be protected and looked after as a result of the European Commission’s commitment to thoroughly revise the existing regulations and to harmonise them in a single law providing common standards for all types of journey as well as specific provisions for the particular method of transport chosen.

Il faut donc qu'on respecte le caractère absolu des pouvoirs judiciaires et qu'on reconnaisse la nécessité de cette séparation entre les pouvoirs. Quand le premier ministre feint de mettre dans le même panier le travail du député et du ministre, il confond deux autres pouvoirs, il traverse d'une façon inacceptable la ligne qui sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif (1330) Quand un député est choisi pour devenir ministre, il vient de franchir une étape différente, il vient de traverser la frontière qui sépare l'exécutif du législatif, et on lui demande de se comporter d'une façon extrêmement rigoureuse pour respecter la séparation entre les deux travaux, entre les deux catégories.
When the Prime Minister tries to pretend that there is no difference between the job of an MP and the job of a minister, he confuses two other powers, he crosses in an unacceptable manner the line separating the executive and legislative branches (1330) When a MP is chosen to be a minister, he enters a new phase, crosses the line between the executive and the legislative and is asked to behave with great rigour so as to respect the separation between both duties, both categories.

À l’ouverture de chaque session, le Président de la Chambre désigne jusqu’à douze députés et, à l’occasion, d’autres députés au besoin, pour présider les comités législatifs; ces députés seront choisis en nombre proportionnel parmi les membres du parti ministériel et des partis d’opposition.
At the commencement of each session, the Speaker shall appoint as many as twelve Members, and from time to time additional Members as required, to act as Chairs of legislative committees, provided that a proportionate number of Members from both the government party and the opposition parties shall be so appointed.

14. Les premiers membres du Conseil législatif, sauf ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, seront choisis parmi les conseillers législatifs des diverses provinces, dans la mesure où il est possible de trouver un nombre suffisant de conseillers qualifiés et disposés à assumer cette charge.
14. The first election of the Members of the Legislative Council shall be made, except as regards Prince Edward Island, from the Legislative Councillors of the various Provinces, so long as a sufficient number be found qualified and willing to serve.