Traduction de «législatif sera soumis » (Français → Anglais) :

Un nouvel instrument législatif associant le Parlement européen, et mis en œuvre par les États membres, sera soumis au contrôle de la Commission et, en dernier ressort, de la Cour de justice de l’UE.
New legislation involving the European Parliament, and implemented by the Member States, will be subject to the scrutiny by the Commission and ultimately the EU’s Court of Justice.

Je salue les propositions présentées dans ce paquet législatif et je me réjouis de soutenir le document final qui sera soumis demain à l’Assemblée.
I therefore welcome the proposals put forward in this legislative package and am pleased to endorse the final document to be put to the House tomorrow.

La législation amendée soumise à cette Assemblée a traité de cette question et il ne fait aucun doute que vous, M. McCartin, ainsi que d'autres députés en débattrez lorsque cet acte législatif sera soumis à l'Assemblée pour la deuxième lecture.
That issue has now been addressed in the amending legislation that is before this House and no doubt it will be discussed by you, Mr McCartin, and indeed other Members when this piece of legislation comes before the House on second reading.

l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'évoquer des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
the exercise of delegated legislative powers by the Commission will be brought under a new system of supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object;

(g) l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) the exercise of delegated legislative powers by the Commission will be brought under a new system of supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object;

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devrait se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.
It recalls that, in accordance with the Essen European Council conclusions, Member States have drawn up reports on the measures taken at national level; - it calls on the Commission to supplement reporting legislation, as necessary, and periodically to reassess its incentive effect; - it calls for significant further efforts to improve the rate of recovery of sums wrongfully received as well as procedures to obtain reimbursement of sums involved in fraud and irregularity cases; - it considers that the strengthening of the Commission's resources within UCLAF should be reflected in an amalgamation of the budget appropriations earmarked for action against fraud; - it takes favourable note of the Commission's intention of submitting a vade mecum by the end of 1995 on the Community anti-fraud arrangements; - it welcomes the presentation of the work programme which is in line with the strategic programme and notes that the Commission will be putting forward its next work programme, for 1996, at the end of 1995 so that it can be submitted to the ECOFIN Council in January 1996.

La Hongrie fait porter ses efforts sur le rapprochement de sa législation avec les règles relatives au marché unique, dans le cadre d'un ambitieux programme législatif qui sera soumis au Parlement avant les élections de 1998.
Hungary is gearing up its efforts towards approximation of its legislation with Single Market rules as part of an ambitious legislative programme to be submitted to Parliament before the elections of 1998.

Le projet de loi C-252 mérite de poursuivre son chemin législatif vers la troisième lecture, puis d'être soumis à la Chambre haute, bien que, selon notre vision de la pertinence du Sénat, il sera déjà proche de sa sanction.
Bill C-252 deserves to move forward to third reading and then to be sent to the upper house, although, with our view of the relevance of the Senate, the bill is already near approval.