Traduction de «commission sera soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... est soumis à l'approbation préalable de la Commission
... shall be submitted to the Commission for its prior approval

ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission
such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

Un rapport sur un exercice d'autoréglementation mené par le secteur sera soumis à la Commission en juin 2015.
A self-regulation exercise by industry will report to the Commission in June 2015.

Même si la Commission prépare des propositions spécifiques appropriées sur les ressources propres dans le rapport sur les ressources propres [7] qui sera soumis au Conseil d'ici l'été 2004, l'attention est attirée sur deux éléments du système actuel de ressources propres.
Though the Commission will prepare appropriate specific proposals on own resources in the Own Resources Report [7] that will submit to the Council by summer 2004, attention is drawn to two elements of the current own resources system.

10. réitère ses demandes répétées en faveur de l'intégration du mécanisme européen de stabilité (MES) dans l'acquis communautaire, pour qu'il puisse être traité conformément à la méthode communautaire et qu'il soit soumis à une obligation de rendre des comptes devant le Parlement; demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin; rappelle à l'Eurogroupe que le Parlement a reçu par écrit l'assurance que le MES sera soumis au contrôle du Parlement;
10. Reiterates its repeated demands that the European Stability Mechanism (ESM) be integrated into the Community acquis so that it can be managed in accordance with the Community method, and that it be made accountable to Parliament; asks the Commission to put forward a proposal to that end; reminds the Eurogroup that Parliament has received written assurances that the ESM will be subject to the scrutiny of Parliament;

Afin de garantir la protection des données à caractère personnel sur tout le territoire de l’Union, les États membres devraient adopter et appliquer le modèle d’analyse de l’impact sur la protection des données qui sera élaboré par la Commission et soumis pour avis au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente recommandation au Journal officiel de l’Union européenne
In order to guarantee protection of personal data throughout the Union, Member States should adopt and apply the data protection impact assessment template to be developed by the Commission and submitted to the Working Party on the protection of individuals with regard to the processing of personal data for its opinion within 12 months of publication of this Recommendation in the Official Journal of the European Union

Les modalités de cette coopération, notamment la rémunération de la BEI, doivent être précisées dans un accord entre la Commission et la BEI, qui sera soumis à l’approbation des organes de décision de cette dernière.
The specific terms and conditions of the cooperation, including remuneration of the EIB, should be laid down in an agreement between the Commission and the EIB, subject to the approval of the decision-making bodies of the EIB.

Le livre vert de la Commission sera soumis à consultation publique jusqu’au 1er août.
The Commission’s Green Paper will be open for public consultation until 1 August.

(g) bien que les pouvoirs du Parlement européen concernant une réglementation et un contrôle améliorés de l'exercice par la Commission de compétences d'exécution ne soient pas énoncés expressément dans la Constitution, l'exercice de pouvoirs législatifs délégués et de compétences d'exécution par la Commission sera soumis par des lois européennes à un nouveau système de contrôle commun du Parlement européen et du Conseil, ce qui devrait permettre à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) although the powers of the European Parliament concerning better regulation and control of the exercise of implementing powers by the Commission are not laid down expressly in the Constitution, the exercise of delegated legislative powers and implementing powers by the Commission will be brought by European laws within a new system of joint supervision by the European Parliament and the Council, which should enable each of them to revoke Commission decisions to which they object;

(g) l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'empêcher l'entrée en vigueur des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
(g) the exercise of delegated legislative powers by the Commission will be brought under a new system of supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object;

l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'évoquer des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,
the exercise of delegated legislative powers by the Commission will be brought under a new system of supervision by the European Parliament and the Council, enabling each of them to call back Commission decisions to which they object;