Vertaling van "législatif négocié plutôt " (Frans → Engels) :

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

En raison des retards annoncés récemment par rapport à l'échéancier du Sénat américain et du report à l'hiver ou au début du printemps, la situation n'est manifestement pas idéale. Toutefois, nous croyons que la prise de mesures reçoit beaucoup de soutien au Congrès américain, car beaucoup de parties prenantes, y compris — et c'est important — les intérêts commerciaux et syndicaux, préfèrent un résultat législatif négocié plutôt que de devoir faire du rapiéçage dans les règles des régions et des États, ainsi que dans la réglementation fédérale de l'EPA en vertu de la Clean Air Act.
The recently announced delays in the U.S. Senate timeline, until later this winter or early spring, are clearly not ideal; however, we believe there is a significant level of support for action in the U.S. Congress, as many stakeholders, including importantly business and labour interests, prefer a negotiated legislative outcome rather than facing a patchwork of regional and state rules as well as potential federal EPA regulations under the existing Clean Air Act authority.

Si vous étiez appelés à rédiger un cadre législatif pour faire en sorte que le gouvernement fédéral assume véritablement ses responsabilités en matière d'éducation chez les Premières nations, qu'est-ce que vous prévoiriez comme financement de base pour les systèmes scolaires des Premières nations? Je ne parle pas de financer directement les bandes, mais plutôt les groupes tripartites qui auraient déjà négocié quelque chose?
If you were to write a legislative framework to ensure that responsibility for First Nations education was taken seriously by the federal government, what would you put in place in terms of core funding for First Nations education systems; not directly to the bands but to the tripartite groups that have already negotiated something?

Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j’espère que tous les pays de l’UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d’organes.
Although the legislative text negotiated is rather less robust in its objectives, I hope that all the EU countries will take strict measures to weed out the illegal organ trade.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF, so that the European Parliament could be properly involved in these discussions and the CoR be consulted;

Selon la Cour, une telle justification (qui se prête plutôt à la protection de négociations entre diplomates qu'entre législateurs) ne peut plus être invoquée et prévaloir sur le principe "suprême" consistant à assurer le contrôle démocratique des citoyens de l'UE sur le processus législatif communautaire.
According to the Court, such a justification (which is more suitable to protect negotiations between diplomats than between legislators) will no longer be invoked to outweigh the ‘overriding’ principle of ensuring democratic control by EU citizens over the EU legislative process.

L'«opportunité économique» est une décision politique du ministère des Pêches et Océans de négocier avec les Premières nations pour autoriser les ventes au moyen d'un outil politique plutôt que législatif ou réglementaire.
The “economic opportunity” is a policy decision by the Department of Fisheries and Oceans to negotiate with first nations and provide for sales under a policy tool, not under a legislative or regulatory tool.