Traduction de «aux règlements plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air fabriqués ou produits au Canada [ Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air de fabrication canadienne (véhicules exportés) ]
Canadian Manufactured Tires and Tubes (Exported Vehicles) Drawback Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- faire progresser le programme pour une réglementation intelligente («Smart Regulation»), notamment en réfléchissant à une plus grande utilisation des règlements plutôt que des directives, lancer une évaluation ex post de la législation en vigueur, poursuivre la surveillance des marchés, alléger le fardeau administratif, faire tomber les barrières fiscales, améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et encourager l’esprit d’entreprise.
- Pressing ahead with the Smart Regulation agenda, including considering the wider use of of regulations rather than directives, launching ex-post evaluation of existing legisation, pursuing market monitoring, reducing administrative burdens, removing tax obstacles, improving the business environment, particularly for SMEs, and supporting entrepreneurship.

Pour la première fois dans l'histoire des négociations commerciales, l'enjeu sera de limiter les divergences des réglementations plutôt que d'optimiser leur convergence.
For the first time ever in trade talks, the challenge will be to limit divergence of rules rather than maximise convergence.

Le CESE souscrit au choix de la Commission consistant à réguler le secteur au moyen d'un règlement plutôt que d'une directive.
The EESC endorses the Commission's decision to use a regulation rather than a directive to regulate this sector.

Comme la disposition en questions ne concerne que les motifs limités de rétention des personnes relevant de la procédure de Dublin, il est logique de l’inclure dans le présent règlement plutôt que dans la proposition modifiant la directive sur les conditions d’accueil.
Since this provision only concerns the limited grounds for detaining persons falling under the Dublin procedure, it is logical to include it in this Regulation rather than in the proposal amending the Reception Conditions Directive.

1) L’instrument privilégié de mise en œuvre de la législation d’harmonisation de l’Union devrait être le règlement plutôt que la directive.
(1) Regulations rather than directives should be the preferred instrument for implementing Union harmonisation legislation.

À l’inverse, est bien une caractéristique qui indique que l’obligation de fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services résulte des termes de la licence d’exploitation de l’entité ou de toute autre réglementation plutôt que du contrat relatif au transfert d’un élément d’immobilisations corporelles le fait que les clients qui effectuent le transfert paient le même prix que ceux qui ne le font pas pour un accès continu, ou pour des biens ou des services, ou pour les deux.
Conversely, a feature that indicates that the obligation to provide the customer with ongoing access to a supply of goods or services arises from the terms of the entity's operating licence or other regulation rather than from the agreement relating to the transfer of an item of property, plant and equipment is that customers that make a transfer pay the same price as those that do not for the ongoing access, or for the goods or services, or for both.

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu’ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l’intention des clients en itinérance, à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.
This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

Comme la disposition en questions ne concerne que les motifs limités de rétention des personnes relevant de la procédure de Dublin, il est logique de l’inclure dans le présent règlement plutôt que dans la proposition modifiant la directive sur les conditions d’accueil;
Since this provision only concerns the limited grounds for detaining persons falling under the Dublin procedure, it is logical to include it in this Regulation rather than in the proposal amending the Reception Conditions Directive;