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Dispositif législatif
Document législatif
Document à caractère législatif
Ensemble des dispositions législatives
Exécutif-législatif
Le communisme plutôt que la mort
Législatif-exécutif
Législature
Observatoire européen institutionnel législatif
Observatoire législatif
Organe législatif
Paquet législatif
Plutôt rouge que mort
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Relation législatif-exécutif
Statut juridique
Texte législatif auquel on fait renvoi
Texte législatif cité
Texte législatif incorporé
Texte législatif incorporé par renvoi
ŒIL

Traduction de «plutôt que législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]

better red than dead


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]

referenced enactment


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


document à caractère législatif | document législatif

document of a legislative nature | legislative document


dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif

legislative package


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


statut juridique (plutôt que: statut légal)

legal status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.

But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.


[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.


Le fait qu'on accorde l'injonction a mis un terme au processus de réforme, perturbé les plans de l'année scolaire 1997-1998 et provoqué une réaction sur le plan politique plutôt que législatif de la part du gouvernement terre-neuvien.

The granting of this injunction brought the reform process to a halt and disrupted the plans for the 1997-98 school year and it provoked a political reaction rather than a legislative response from the Government of Newfoundland.


Nous convenons certes que le projet de loi C-71 était beaucoup trop réglementaire plutôt que législatif.

We certainly agree with the contention that Bill C-71 was an overwhelmingly regulatory bill, as opposed to a legislative one.


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Vous avez ajouté que l'on pourrait, comme il est toujours difficile de légiférer, pour les autres points, faire appel à des changements administratifs plutôt que législatifs.

You added that other issues might be dealt with through administrative rather than legislative changes, since legislation is always more difficult to implement.


M. John McKay: À vos yeux, la solution est d'ordre informatif plutôt que législatif.

Mr. John McKay: You see it as an educational solution, rather than a legislative solution.


Le comité a également examiné les dispositions actuelles du Code criminel et d'autres mesures qui devraient être envisagées sur le plan administratif plutôt que législatif pour améliorer le traitement réservé aux victimes.

The committee also considered the existing code provisions and other measures that should be addressed in policy rather than legislation to improve the response to victims.


Le droit des partenaires sociaux à être consultés sur les propositions en matière sociale et leur capacité à demander un traitement conventionnel plutôt que législatif, les placent au centre de l'échiquier social européen.

The social partners' right to be consulted on proposals in the social field and their option to request that matters be dealt with by agreement rather than legislation brought them to the centre of the European social stage.


Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.

The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.


Pour la Commission, il ne s'agit pas d'envisager de nouveaux actes législatifs, mais plutôt de veiller à l'application correcte de la législation existante ou en cours d'adoption, seule exception: un acte législatif concernant les navires abandonnés dans les ports communautaires.

It is not a matter of the Commission's envisaging new legal acts, but rather of ensuring that existing laws or laws in the process of adoption are applied correctly. Sole exception: a legal act concerning ships abandoned in the Community ports.


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