Traduction de «texte législatif négocié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

texte de négociation composite officieux
informal composite negotiating text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre tchèque de l'environnement a préparé, en vue des négociations sur l'environnement, des plans de mise en oeuvre détaillés pour chaque texte législatif communautaire concerné.
For its negotiation of the Environment Chapter, the Czech Ministry of Environment prepared detailed implementation plans for each EU environmental act.

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j’espère que tous les pays de l’UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d’organes.
Although the legislative text negotiated is rather less robust in its objectives, I hope that all the EU countries will take strict measures to weed out the illegal organ trade.

F. considérant que le Conseil européen a conclu le 17 décembre 2004 que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que des négociations d'adhésion soient ouvertes le 3 octobre 2005, à condition que ce pays mette en vigueur six textes législatifs qui n'avaient pas encore été adoptés et qu'il signe, conformément à l'engagement qu'il a pris, le protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres, et considérant que l'Union européenne doit s'en tenir aux engagements précédents,
F. whereas the European Council concluded on 17 December 2004 that Turkey fulfilled the Copenhagen criteria sufficiently well to start the accession negotiations on 3 October 2005, provided that it brought into force six outstanding pieces of legislation and that it signed, in accordance with its own commitment, the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States, and whereas the European Union must abide by previous commitments,

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

Les propositions présentées ce jour: 1) portent adaptation des annexes de l'acte d'adhésion ayant trait à la PAC, de manière à mettre les résultats de la négociation en conformité avec le nouvel acquis (ce qui est nécessaire dans les cas où les références dans l'acte d'adhésion se révèlent dépassées ou lorsque les résultats de la négociation ne sont pas immédiatement compatibles avec la PAC réformée) et 2) modifient les textes législatifs concernant la réforme de la PAC pour qu'ils soient applicables aux nouveaux États membres et intègrent tous les résultats de la négociation qui, sinon, seraient perdus.
Today's proposals 1) adapt the CAP-related annexes of the Act of Accession so that the negotiation results fit with the new acquis (this is necessary where references in the Act of Accession will become obsolete or where the negotiation results are not immediately compatible with the reformed CAP) and 2) modify the legal CAP reform texts so that they can be applied to the new Member States and so that they incorporate any negotiation results that would otherwise be lost.

En partie, la disposition dit que toute mesure législative concernant l'imposition foncière doit être accompagnée des renseignements suivants : «la désignation des terres, intérêts et droits qui font l'objet du texte législatif; les méthodes d'évaluation de chaque catégorie de terres, d'intérêts et de droits qui font l'objet du texte législatif; les services à fournir sur les recettes locales ou dont la fourniture est prévue dans les accords de prestation de services actuels ou en cours de négociation au moment de la prise du texte législatif; la teneur des préavis transmis..».
In part, it says any property taxation law shall be accompanied by “a description of the lands, interests or rights subject to the law; a description of the assessment practices to be applied to each class of land, interest or right; information regarding services to be provided from local revenues, existing service agreements and any service agreement negotiations under way at the time the law was made; a description of the notices that were given.”. I don't disagree that all these things should be included; I do disagree that they have to be itemized here in federal legislation.

Ce texte législatif laisse clairement entendre à quiconque ayant l'intention de négocier un règlement avec le gouvernement en matière fiscale d'oublier cette idée; le gouvernement pourrait fort bien ne pas négocier de bonne foi; il est préférable d'aller en cour et d'obtenir une décision judiciaire.
This legislation clearly indicates to anyone intending to negotiate a settlement with the government on anything to do with taxes to just forget it; the government might very well not negotiate in good faith; it is preferable to go to court and obtain a ruling there.

Vous trouvez donc toutes sortes de pouvoirs législatifs qui sont actuellement exercés par différents paliers de gouvernement, toutefois pas dans la mesure où les Premières nations les exerceront à l'issue des négociations qui se tiendront conformément à leurs droits inhérents (1710) Mme Anita Neville: Le paragraphe 18(2) dispose que les conseils de plusieurs bandes peuvent prendre des textes législatifs prévoyant l'établissement conjoint d'un organisme «pour l'application de l'alinéa 1b)».
In fact, you find a mix of a variety of law-making authorities from different jurisdictions, albeit not to the degree that first nations are going to, in terms of the inherent right negotiations in the jurisdictions that obviously will be broader than this (1710) Ms. Anita Neville: Subclause 18(2) talks about the ability of two or more bands to join together “for the purposes of paragraph 1(b)”.