Traduction de «législatif n° 544 1992 ait transposé » (Français → Anglais) :

Or, bien que le Décret législatif n° 544/1992 ait transposé correctement ce principe, il résulte que, dans la pratique, l'administration fiscale italienne subordonne la non-imposition non seulement au fait que les valeurs fiscales des participations échangées soient égales, mais aussi au fait que ces valeurs soient égales à celles inscrites à des fins comptables (exclusion du régime dit du 'double binaire').
Though Legislative Decree No 544/1992 transposed this principle properly, in practice the Italian tax authorities not only require that the value for tax purposes of the shares be equal but that that value be the same as the value recorded in the accounts (exclusion of the "double binary" system).

18. déplore, d'une part, le nombre élevé d'États membres (cinq) qui n'ont pas transposé la directive-cadre 89/391/CEE - alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 31 décembre 1992 - et, d'autre part, la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne la transposition des différentes directives adaptant le corpus législatif en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; invite la Commission à demander aux États membres d'accélérer la transposition de cette directive et à affecter un personnel plus nombreux à ce secteur, pour faire en sorte que les procédures de transposition fassent l'objet d'un contrôle systématique;
18. Regrets the particularly high number of states (5) which have failed to implement the Framework Directive 89/391/EEC - even though Member States were required to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 1992, and that the transposition of the individual directives adapting the corpus of existing law in the field of safety and health at work is proceeding very slowly; calls on the Commission to urge the Member States to speed up the transposition of these directives and to assign more staff to this policy area, to ensure that transposition procedures are systematically checked;

· Octroi de licences : trois cas de non transposition sont dus à des retards législatifs (la Grèce, bien qu'une dérogation à certains principes ait été demandée; l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; et l'Irlande, où les projets actuels de règlements prévoient une large transposition).
- Licensing: Three cases of non-transposition are the result of legislative delays (Greece, although a derogation for certain principles has been requested; Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; and Ireland, where the current draft Regulations provide for substantial transposition).