Vertaling van "des retards législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Ces retards, qui atteignent parfois plusieurs années, ont donné lieu, faute de transposition des instruments de l'UE au niveau national, à un cadre législatif «virtuel» dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Such delays sometimes amount to several years, and in the absence of transposition of EU instruments at national level, led to a “virtual” legislative framework in police and judicial cooperation on criminal matters.

* D'abord, de nouveaux efforts sont nécessaires sur les grands dossiers législatifs qui ont pris du retard comme le brevet communautaire, la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que sur des propositions plus récentes comme les directives du PASF sur les services d'investissement et sur la transparence.
* First, fresh efforts are needed on the key legislative files which have run into delays, such as the Community Patent, the Directive on enforcement of intellectual property rights and the Directive on recognition of professional qualifications as well as on more recent proposals, such as the FSAP's investment services and transparency Directives.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

déplore le fait qu'en raison de fuites de documents des réunions de trilogue formel et informel, l'inégalité de l'accès aux documents et par conséquent au processus législatif bénéficie aux groupes d'intérêts bien informés et possédant les bonnes relations; observe que les fuites de documents seraient moins conséquentes si les documents des réunions de trilogue étaient publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible.
Deplores the fact that, owing to leaks of formal and informal trilogue documents, unequal access to documents, and therefore to the legislative process, is enjoyed by knowledgeable and well-connected interest groups; notes that document leaking would occur to a lesser extent if trilogue documents were published proactively on an easily accessible platform without delay.

37. considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un «livre blanc» au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;
37. Considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;

36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;
36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;

La léthargie bureaucratique et les retards législatifs ne peuvent et ne doivent pas détruire les rêves et les espoirs d’un enfant d’avoir une famille et un avenir heureux.
Bureaucratic lethargy and legislative delays cannot and must not crush a child’s dreams and hopes of having a family and a happy future.

61. se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et du fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et l'engagement de la Commission d'effectuer des analyses d'impact pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes mais estime qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; rappelle que "Mieux légiférer" ne signifie pas nécessairement une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
61. Welcomes the inclusion of impact assessments in the legislative process, and the fact that the LWP highlights agreement on the need for high-quality legislation, with the Commission undertaking to carry out impact assessments on all strategic and priority initiatives; insists on the need for independent impact assessments, but emphasises that these should not lead to unjustified delays in Commissions proposals; recalls that 'better regulation' does not necessarily mean deregulation or forms of minimal regulation;

58. invite la Commission à soumettre les propositions mentionnées ci-dessus et à informer le Parlement de l'avancement du programme législatif et de toute modification ou de tout retard, afin d'améliorer à la fois la transparence du processus décisionnel et la coopération interinstitutionnelle;
58. Calls on the Commission to submit the proposals referred to above and to inform Parliament of the progress of the legislative programme and of any changes or delays, in order to improve both the transparency of the decision-making process and interinstitutional cooperation;