Vertaling van "législatif favorable pourraient " (Frans → Engels) :

Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.
The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.

[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

Il est vrai que les députés pourraient évidemment voter sur les projets de loi rétablis à des étapes ultérieures du processus législatif, mais la présidence reconnaît la légitimité des préoccupations exprimées par le député et selon lesquelles, en vertu du troisième paragraphe de la motion contestée, les députés ne pourraient se prononcer sur les projets de loi qui ont franchi toutes les étapes à la Chambre et qui étaient à l'étude au Sénat au moment de la prorogation du Parlement (1350) Bien que je ne pense pas pouvoir amender unilatéralement une motion qui est conforme à la procédure, je rappelle aux députés que, durant le débat sur cette motion, ils auront amplement l'occasion de proposer des amendements leur donnant les moyens d'exprimer leur opinion favorable ou défavorable au rétablissement de chaque projet de loi visé.
While the House would, of course, be able to vote on reinstated bills at subsequent stages of the legislative process, the Chair acknowledges the hon. members' concerns that under the terms of the third paragraph of the motion in issue, hon. members would not be able to take any decision on the bills that had passed all stages in the House and which were under study in the Senate when Parliament had prorogued (1350 ) While I do not believe it is within my power to unilaterally amend a motion which is procedurally in order, I would remind hon. members that during the course of the debate on this motion there will be ample opportunity for them to propose amendments to provide the members of the House with the means to express their assent or dissent on the reinstatement of each bill in issue.