Traduction de «cadre législatif favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.
The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.

7. d'assurer la stabilité du cadre législatif et des politiques publiques afin de créer un environnement économique plus favorable à l'esprit d'entreprise (OG 11).
7. ensure stability of legislation and government policies to create a business environment, more supportive to entrepreneurship (GL 11).

Certains témoins ont mentionné aujourd'hui que les banques occupent une position privilégiée et ce n'est pas parce qu'elles sont particulièrement dynamiques mais plutôt parce qu'elles ont bénéficié d'un cadre législatif favorable.
Some of the other witnesses here today have noted that they do have a privileged position, and not because they're incredibly entrepreneurial but rather because that has been mandated via legislation and so on.

Afin de continuer à jouer un rôle constructif dans la progression de nos employés, en particulier des personnes handicapées, nous avons besoin d'un cadre législatif favorable et habilitant qui puisse nous aider à obtenir les résultats positifs et pratiques que nous souhaitons tous.
In order to continue to play a progressive and constructive part in the process of change, particularly for people with disabilities, we need a legal framework that is supportive and enabling, and that can help us achieve the positive practical outcomes we are all hoping for.

Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.
To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.

Nous devons obtenir un engagement à long terme envers le rail voyageurs et nous devons obtenir un cadre législatif et réglementaire favorable à la revitalisation.
We need to obtain a long-term commitment to passenger rail and we need to develop a legislative and regulatory framework that supports revitalization.

promouvoir les options en matière d'énergie durable, en particulier grâce à un soutien institutionnel et une assistance technique, la création d'un cadre législatif et administratif favorable aux investissements et aux entreprises, ainsi que l'encouragement de la coopération régionale.
promoting options for renewable energy, particularly through institutional support and technical assistance, the creation of a legislative and administrative framework propitious for investment and business and encouragement for regional cooperation.

(7) La Communauté s'est donc engagée à oeuvrer au développement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la coopération entre tous les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activitiés culturelles et assurant le respect de la diversifité culturelle et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques de la Communauté, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité.
(7) The Community is consequently committed to working towards the development of a cultural area common to the European people, which is open, varied and founded on the principle of subsidiarity, cooperation between all those involved in the cultural sector, the promotion of a legislative framework conducive to cultural activities and ensuring respect for cultural diversity, and the integration of the cultural dimension into Community policies as provided for in Article 151(4) of the Treaty.

q un cadre législatif favorable à la culture (droits d'auteurs, libre circulation des artistes, fiscalité,..)
q a legislative framework favourable to culture (copyright, free movement of the artists, taxation,..)

Grâce à la mondialisation des marchés financiers, observée depuis quelques années, les investisseurs peuvent se retirer des marchés présentant des risques accrus avec rapidité, en fait, en un clin d'oeil, au bénéfice d'autres marchés plus stables, où le cadre législatif est plus favorable et moins précaire.
The globalization of financial markets in recent years has permitted investors to move their investments rapidly, in effect in the wink of an eye, away from riskier markets to others where the legislative framework is friendlier and less risky.