Traduction de «prochain processus législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

Examen du processus législatif
Law-Making Review

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les prochaines semaines, je sélectionnerai — avec le Parlement européen et le Conseil — un certain nombre d'initiatives revêtant une importance politique majeure, qui devraient faire l'objet d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif au cours des mois à venir.
In the comings weeks I will – together with the European Parliament and Council – select a number of initiatives of major political importance that should receive priority treatment in the legislative process in the months to come.

Alors que certains membres de la collectivité des expéditeurs voulaient aborder également les problèmes de tarification dans le cadre du processus législatif, les conservateurs ont malheureusement fait savoir clairement qu'ils ne se pencheraient pas sur cet aspect avant le prochain examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, et ce, en 2014-2015.
Certain shippers also wanted to tackle the issue of tariffs during the legislative process, but unfortunately the Conservatives made it clear that they would not address that issue until the next legislative review of the Canada Transportation Act in 2014-15.

Alors que certains expéditeurs voulaient discuter des problèmes de tarification dans le cadre du processus législatif, les conservateurs ont clairement fait savoir qu'ils ne se pencheraient pas sur cet aspect avant le prochain examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, en 2014-2015.
Certain shippers wanted to tackle the issue of tariffs during the legislative process, but the Conservatives made it clear that they would not address that issue until the next legislative review of the Canada Transportation Act in 2014-15.

J’espère qu’à l’aube du prochain processus législatif, nous, au Parlement, pourrons parvenir à un aussi vaste consensus, afin de pouvoir mettre en pratique les éléments contenus dans ce rapport.
I hope that, when the next legislative process is due, we in Parliament also reach such a high level of agreement so that what we have documented in this report will be put into practice.

20. se félicite de l'engagement du Conseil européen envers un marché intérieur des services pleinement opérationnel et compatible avec le modèle social européen afin de renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance; convient que tous les efforts doivent être consentis dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus sur une directive sur les services qui réponde à ces objectifs et compte par conséquent sur le Parlement européen pour qu'il adopte un texte modifié équilibré lors de sa première lecture en juillet prochain;
20. Welcomes the European Council's commitment to a fully operational internal market on services compatible with the European social model in order to enhance competitiveness, job creation and growth; agrees that all efforts should be undertaken within the legislative process to secure a broad consensus for a directive on services that meets all these objectives, and will therefore endeavour to adopt a balanced amended text for its first reading next July;

Comme vous le voyez, nous faisons tout notre possible pour que le processus législatif se poursuive normalement d'ici le mois d'avril de l'année prochaine.
As you see, we are doing all we can to ensure the legislative process continues smoothly up to April next year.

29. exprime sa satisfaction quant aux progrès accomplis à ce jour dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la nécessité de mieux légiférer; rappelle que l'accord devra garantir l'entière légitimité démocratique de la législation de l'Union et des processus législatif et de réglementation tout en en augmentant l'efficacité; lance un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils tiennent pleinement compte de cette dimension au cours des futures négociations dans le cadre de la présidence grecque de façon à garantir qu'un accord définitif puisse être obtenu en temps opportun avant le prochain Conseil européen du printemps;
29. Expresses its satisfaction at the progress achieved so far in the ongoing negotiations for an Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; recalls that the agreement will have to safeguard the full democratic legitimacy of the Union's lawmaking and regulatory processes while at the same time achieving enhanced efficiency; appeals to the Council and to the Commission to take full account of this dimension in the coming negotiations under the Greek Presidency to ensure that a final agreement can be reached in time before the next spring European Council;

La prochaine étape du processus législatif sera l'adoption, par le Conseil des ministres, de sa position commune concernant le règlement.
The next step in the legislative process is for the Council of Ministers to agree its Common Position on the Regulation.

Notre prochain président devrait rechercher l'unité de tous les représentants élus des parlements nationaux et du Parlement européen afin qu'ils fassent passer le processus législatif du huis clos au grand jour, des fonctionnaires aux représentants élus.
Our next President should unite all elected representatives from national parliaments and the European Parliament in moving law-making from behind closed doors into the open, from civil servants to elected Members.

Elle estime également que la poursuite de la réflexion sur ce point devrait aboutir à une convergence de vues acceptable pour les différentes institutions au cours des prochaines phases du processus législatif.
It also considers that further reflection on this matter should lead to an acceptable convergence of the views of the different institutions in the subsequent stages of the legislative process.