Traduction de «législatif doit recevoir » (Français → Anglais) :

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

Un projet de loi émanant d’un député est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller législatif qui s’assure que le texte est conforme aux règles du droit législatif si jamais il doit recevoir la sanction royale.
A private Member’s bill is typically drafted with the assistance of legislative counsel to ensure that the text conforms with statutory law should it be given Royal Assent.

J'espère que notre comité—pas aujourd'hui, mais à une date ultérieure qui devrait toutefois être dans un avenir immédiat—peut-être par l'entremise du comité de direction, pourrait se pencher sur la question et recommander l'adoption d'une règle comme celle que nous avions, par exemple, au Comité des transports, stipulant que tout amendement doit être remis au greffier du comité au moins 24 heures avant le début de l'étude article par article, afin que les autres membres du comité puissent recevoir ces amendements à leur bureau, les examiner, consulter le ministre, son adjoint législatif ou son adjoint exécutif ou qui que ce soit d'autre pour savoir ce qu'en pensent le ministre et le ministère.
I would hope the committee, maybe through subcommittee—not at the end of this day but on a future date, and I would say the immediate future—through the steering committee, could get together and make a recommendation to institute a rule that I had, for example, on the transport committee, that said if a member of the opposition or government had an amendment, it would be presented to the clerk of the committee at least 24 hours before the committee dealt with the bill in clause-by-clause so as to allow members to receive these amendments in their offices, go through them, and even run them by the government minister or the government LA or EA, or anyone, where the minister might say, “This isn't a bad idea”, or the department, etc., and it might well be adopted.

Le conseiller législatif doit recevoir vos instructions par écrit au sujet des amendements le plus tôt possible au cours du processus.
It's important to ensure that the legislative counsel receives your written instructions for amendments as early as possible during this process.

3. prend acte de la décision du Médiateur et estime que les citoyens ont un intérêt évident à être informés et à contrôler le bon respect des intérêts publics, en particulier si l'ACAC requiert un acte législatif; considère les critiques publiques soulevées par le secret qui entoure les négociations comme un signe clair de la précarité politique de la procédure de négociation adoptée; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 15 du traité FUE "de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile" et d'œuvrer "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture"; demande à la Commission de veiller à pouvoir recevoir et examiner comme il se doit les opinions des citoyens de l'Union sur le texte de l'accord avant de le parapher;
3. Takes note of the Ombudsman's decision and is of the opinion that citizens have a clear interest in being informed and in monitoring if the public interest is being served, particularly if ACTA necessitates legislation; recognises the public criticism of the secrecy of the negotiations as a clear signal of the political unsustainability of the negotiation process adopted; reminds the Commission of its treaty obligation under TFEU art 15 "to promote good governance and ensure the participation of civil society" and to conduct its "work as openly as possible"; instructs the Commission to provide for an opportunity to receive and duly consider input from EU citizens on the agreement text before initialling it;

À moins d’adopter un cadre législatif clair, de préférence étayé par une modification du Traité, nous encourageons activement la Cour de justice à décider ce qui est, ou n’est pas, un traitement médical et si celui-ci doit, ou pas, être remboursé ou recevoir une autorisation préalable.
Unless we adopt a clear legislative framework, preferably backed by a Treaty change, we are actively encouraging the Court of Justice to decide what is, or is not, a medical treatment and whether or not it should be reimbursed or require prior authorisation.

considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en application d'actes législatifs, et ce afin de pouvoir évaluer l'efficience et l'efficacité par rapport au coût des procédures appliquées; que, à cet effet, chaque comité créé doit être clairement identifié dans le budget;
(9) Whereas, in this spirit, the legislative authority should be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act; whereas the budgetary authority should receive, on an annual basis, the information that it requires on the operation of committees established for the purposes of assisting the Commission with the implementation of legislation so that it can assess the efficiency and cost-effectiveness of the procedures used; whereas, for this purpose, every such committee that is established should be clearly identified in the budget;

Donc la Reine, lorsqu'elle exerce son pouvoir législatif, l'exerce en tant que constituante du Parlement avec les deux avis qu'elle doit nécessairement recevoir.
So the Queen, in exercising her legislative powers does so as a constituent of Parliament on the basis of the advice she must have received from both places.