Vertaling van "remboursé ou recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables
to receive deposits or other repayable funds from the public

impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles
income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable

impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]
income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir
accrued interest receivable

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans le cas où le remboursement prévu au paragraphe (1) a été payé relativement à un produit du tabac exporté, le ministre peut rembourser au titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit l’excédent éventuel du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence, sur le montant du remboursement. Pour recevoir le remboursement, le titulaire de licence doit en faire la demande au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit.
(4) If a refund under subsection (1) has been paid in respect of an exported tobacco product, the Minister may refund to the tobacco licensee who manufactured the product the amount, if any, by which the special duty imposed under paragraph 56(1)(a) in respect of the product and paid by the licensee exceeds the amount of the refund under subsection (1) if the licensee applies to the Minister for the refund under this subsection within two years after the product was exported.

Les cinq plus importants à retenir sont le droit à une publicité transparente, le droit de recevoir certaines informations précontractuelles, qui vous permet de comparer facilement les offres, le droit de recevoir une copie de l’accord que vous avez signé, le droit de rétractation du contrat dans un délai de 14 jours si vous changez d’avis et, enfin et surtout, le droit de remboursement anticipé contre une compensation raisonnable.
The 5 most important ones to keep in mind are the right to transparent advertising, the right to receive certain pre-contractual information, which allows you to easily compare offers, the right to receive a copy of the agreement once you have signed, the right to withdraw from the contract within 14 days if you change your mind and last but not least the right to repay early against a fair compensation.

i)dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin"; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés.
(i)in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations and intended to record any reimbursements received from recipients who initially defaulted, leading to activation of the performance guarantee. Those lines shall carry a token entry ".pro memoria" and be accompanied by appropriate remarks.

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de destinataires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la "garantie de bonne fin"; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés.
in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations and intended to record any reimbursements received from recipients who initially defaulted, leading to activation of the performance guarantee. Those lines shall carry a token entry ".pro memoria" and be accompanied by appropriate remarks.

Quand ces Canadiens à faible revenu produisent leurs déclarations de revenus au début de la nouvelle année, ils peuvent réclamer ce crédit d'impôt remboursable et recevoir de l'argent en retour.
When these low-income Canadian workers file their taxes in the new year, they can claim this refundable tax credit and receive cash back.

2. Les établissements de monnaie électronique ne peuvent pas recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 5 de la directive 2006/48/CE.
2. Electronic money institutions shall not take deposits or other repayable funds from the public within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

«1) “établissement de crédit”: une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; »
“credit institution” means an undertaking the business of which is to receive deposits or other repayable funds from the public and to grant credits for its own account; ’

La Commission considère que cette jurisprudence, en permettant à des assurés de recevoir un traitement médical dans un autre État membre et en fixant des règles pour le remboursement des frais hospitaliers, apporte une protection supplémentaire aux assurés et constitue un pas concret sur la voie d'une Europe sociale.
The Commission considers that this case law, by enabling insured persons to receive medical treatment in another Member State and by determining rules on the reimbursement of hospital costs, gives additional protection to insured persons and represents a concrete step forward towards achieving a social Europe.

Il s'ensuit que l'interdiction, pour les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, de recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public à titre professionnel, établie par l'article 3 de la directive 89/646, doit être interprétée de manière à s'appliquer aux instruments financiers dont le caractère remboursable découle d'une disposition contractuelle.
Accordingly, the prohibition, in the case of persons or undertakings that are not credit institutions, on carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public, which is laid down in Article 3 of Directive 89/646, must be interpreted in such a way as to apply to financial instruments in which the requirement of repayability derives from a contractual provision.