Traduction de «législatif doit correspondre » (Français → Anglais) :

3. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux;
3. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation must reflect and be in accordance with basic European values, namely democracy, the rule of law and fundamental rights;

4. estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;
4. Believes that all Member States must comply fully with EU law in their legislative and administrative practice, and that all legislation, including the primary law of any Member State or candidate country, must reflect and be in accordance with basic European values, namely democratic principles, the rule of law and fundamental rights;

L'intitulé du projet de loi doit correspondre à celui mentionné dans l'avis de présentation, ou de demande d'autorisation à présenter un texte législatif, ou la résolution à cet effet, selon la formule prescrite.
The title of the bill must correspond with the notice of presentation, or the order of leave, and the bill itself must be prepared pursuant to the order of leave or resolution and in proper form.

Si une province veut adopter son propre cadre législatif à l'égard des articles 8 à 40, celui-ci doit correspondre aux normes nationales établies dans la loi régissant l'assistance à la procréation pour être jugé équivalent.
If a province wants to adopt its own legislative scheme in respect to clauses 8 to 40, then that scheme must meet the national standards that have been set out in the AHR legislation in order for it to be found equivalent.

C'est pourquoi la codécision doit être la procédure retenue en ce qui concerne la proposition de règlement, dès lors que la position du Parlement européen ne doit pas être qu'accessoire, mais qu'elle doit correspondre au poids qu'il pèse dans l'adoption des instruments législatifs de base nécessaires.
It is for this reason that codecision should be the procedure chosen for the proposal for a regulation, since Parliament's position must not be a mere adjunct but must correspond to the significance of its role in adopting the respective basic legislative instruments.

La position du Parlement européen ne doit pas être qu'accessoire, elle doit correspondre au poids qu'il pèse dans l'adoption des instruments législatifs de base nécessaires.
Parliament's position must not be a mere adjunct but must correspond to the significance of its role in adopting the respective basic legislative instruments.