Vertaling van "propre cadre législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens à souligner que la législation renferme une disposition visant à permettre aux provinces et territoires d'élaborer leur propre cadre législatif, un cadre équivalent à celui du gouvernement fédéral.
You should be aware that there is provision in the legislation for provinces and territories to develop their own legislative framework equivalent to that of the federal government.

La législation renferme une disposition visant à permettre aux provinces et territoires d'élaborer leur propre cadre législatif, un cadre équivalent à celui du gouvernement fédéral que nous proposons aujourd'hui.
There's a provision in the legislation for provinces and territories to develop their own legislative framework equivalent to that of the federal government we're proposing today.

La Loi sur les transports routiers, que vous allez modifier dans les prochains mois, autorise les provinces à réglementer ces sociétés en vertu de leur propre cadre législatif et réglementaire dans les limites de la loi.
The Motor Vehicle Transport Act, which you will be amending in the next few months, does allow the provinces to regulate these companies under their own legislative and regulatory framework within the confines of that act.

Si une province veut adopter son propre cadre législatif à l'égard des articles 8 à 40, celui-ci doit correspondre aux normes nationales établies dans la loi régissant l'assistance à la procréation pour être jugé équivalent.
If a province wants to adopt its own legislative scheme in respect to clauses 8 to 40, then that scheme must meet the national standards that have been set out in the AHR legislation in order for it to be found equivalent.

13. invite instamment la Commission, l'ABE et les autorités compétentes, conformément au cadre législatif relatif aux exigences de fonds propres et au redressement et à la résolution, à garantir une différenciation adéquate pour ce qui est des exigences relatives aux fonds propres, aux effets de levier, aux engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne, au niveau suffisant des tampons de capitaux et aux liquidités entre les entités séparées, en mettant l'accent sur des exigences plus strictes en matière de fonds propres pour les activités non essentielles risquées;
13. Urges the Commission, the EBA and the competent authorities, on the basis of the Capital Requirements and Recovery and Resolution legislative framework to ensure that adequate differentiation exists – in terms of capital, leverage, bail-in-able liabilities, appropriate capital buffers and liquidity requirements – between the separated entities, with an emphasis on higher capital requirements for non-essential risky activities;

18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière de paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;
18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy and lauds automatic exchange of information as the most effective tool to tackle tax avoidance; recommends that the European Union should adopt its own appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;

20. réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprises la stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus compétitif;
20. Calls for a comprehensive legislative framework for the promotion and the use of renewable energy in the EU, including binding targets, that will provide the business community with the long-term stability it needs in order to make rational investment decisions in the renewable energy sector so as to put the European Union on track towards cleaner, more secure and more competitive energy in the future;

15. estime que la mise en place d'un cadre législatif communautaire constitue le meilleur moyen de garantir une certitude juridique pour les patients, les systèmes de soins de santé nationaux et les prestataires de soins privés; un tel cadre devrait respecter les principes fondamentaux d'universalité, de solidarité, d'équité, de qualité, de sécurité et de durabilité; il devrait également assurer aux États membres la possibilité de maintenir leurs propres systèmes d'autorisation, conformément aux dispositions communautaires en matière de réglementation des prix et d'organisation des soins de santé, en leur permettant ainsi d'organiser et de financer leurs propres systèmes de soins de santé;
15. Considers the introduction of a legislative framework at Community level as the best way to ensure legal certainty for patients, national health-care systems and for private health-care providers; such a framework should ensure compliance with the fundamental principles of universality, solidarity, equal access, quality, safety and durability; it should also guarantee the Member States’ ability to preserve their system of authorisation, in compliance with Community law on price regulation and care planning, thereby enabling them to organise and finance their health-care systems;

Ces mesures législatives normalisatrices par défaut éviteront aux Premières nations de perdre des années à élaborer leur propre cadre législatif.
It will create default standardization laws so that First Nations do not have to spend years developing their legal framework.