Traduction de «loi doit correspondre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit que le projet de loi doit correspondre aux lois existantes ou proposer des modifications nécessaires.
It goes on to say it should “be consistent with existing law or contain such amendments—as are necessary—”.

L'intitulé du projet de loi doit correspondre à celui mentionné dans l'avis de présentation, ou de demande d'autorisation à présenter un texte législatif, ou la résolution à cet effet, selon la formule prescrite.
The title of the bill must correspond with the notice of presentation, or the order of leave, and the bill itself must be prepared pursuant to the order of leave or resolution and in proper form.

– le niveau cible sur la base des dépôts garantis, en évaluant la pertinence du pourcentage retenu ou en évaluant la pertinence d'autres options réglementaires; le niveau cible doit, dans ce contexte, correspondre aux carences en dépôts constatées sur les dix dernières années dans le système de protection prévu par la loi, contractuel ou institutionnel visé à l'article 80, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE;
- the target level on the basis of covered deposits, with an assessment of the appropriateness of the percentage set or an assessment of other regulatory options; in this context the target level shall reflect the failure of deposits over the last ten years within a statutory, contractual or institutional protection scheme, as referred to in Article 80(8) of Directive 2006/48/EC;

En vertu de l’article 26 de la loi relative aux offres publiques d’acquisition, le prix d’une offre obligatoire ou volontaire visant la prise de contrôle ne doit pas être inférieur à la contrepartie la plus élevée accordée en espèces ou convenue par l’offrant dans les douze derniers mois précédant l’annonce de l’offre; ce prix doit en outre correspondre au moins au cours de bourse moyen mesuré en fonction des volumes d’échanges des titres de participation respectifs pendant les six derniers mois précédant le jour de l’annonce de l’offre. Comme elle acquiert la participation de contrôle de ÖIAG, Lufthansa a l’obligation de faire à tous les actionnaires une offre au cours moyen estimé.
Section 26 of the Takeover Act states that the price of a mandatory or voluntary bid to acquire a controlling interest must not be lower than the highest money consideration paid or agreed by the bidder for these equities over the 12 months preceding the announcement of the bid and that this price must be at least the average stock-market price for the equities concerned, weighted according to the respective trading volumes, over the six months preceding the day on which the bid was announced. Lufthansa, as the acquirer of ÖIAG’s controlling stake, is therefore obliged to make an offer to all shareholders at the weighted average price.

En vertu de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition, le prix d’achat doit correspondre au moins au cours de bourse moyen, évalué en fonction du volume des échanges du moment, du titre de participation concerné pendant les six mois précédant le jour de l’annonce de l’intention de lancer une offre publique d’achat (20).
The Austrian Takeover Act stipulates that the takeover price must correspond to at least the average stock market price for the stock concerned, weighted according to the respective trading volumes, over the six months preceding the day on which the intention to submit an offer was publicly announced (20).

Au contraire, la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition prévoit, pour les opérations qui impliquent un changement du contrôle de l’entreprise, que le prix d’achat doit correspondre au cours de bourse des six derniers mois évalué en fonction du volume des échanges, et cela n’a pas nécessairement un lien avec la valeur économique de leurs parts.
On the contrary, in transactions involving a change of control of the company, the Austrian Takeover Act stipulates that the takeover price must equal the six-month volume-weighted average stock price, which need bear no relationship to the economic value of their stake.

On a toujours pensé dans ce pays, depuis aussi longtemps que je puisse me rappeler, que celui qui viole la loi devra en payer le prix, et le châtiment à subir pour cette violation de la loi doit correspondre au crime.
It has always been in this country, as long as I can remember since I have been here, that if one breaks the law one will pay the price and the price of that lawbreaking must fit the crime.

Le sénateur Callbeck: Le certificat d'aptitude en matière de sécurité dont on parle dans le projet de loi doit correspondre à la norme 14?
Senator Callbeck: This safety certificate that we are talking about in this bill is to be based on standard 14?

La loi type ne précise pas comment ce nombre doit être déterminé ni, plus particulièrement, s’il doit correspondre au nombre de vacances au Sénat pour une province ou un territoire donné ou s’il peut y avoir un certain nombre d’aspirants sénateurs, au cas où un siège deviendrait vacant au Sénat à une date ultérieure 26.
It is not indicated in the model legislation how this number is to be determined, particularly whether the number is to correspond to the number of vacancies in the Senate for a particular province or territory or whether there may be a number of senators-in-waiting should a vacancy in the Senate occur at some later date.26