Vertaling van "législateur fédéral celui-ci " (Frans → Engels) :

Quant au législateur fédéral, celui-ci sera probablement porté à accepter en règle générale, l'absence d'un résultat uniforme lorsque celui-ci se produit, afin de préserver l'intégrité de chacun des systèmes juridiques.
Parliament itself will probably have to accept, as a general rule, that there will be no uniform result when this occurs, in order to preserve the integrity of each legal system.

Nous espérons qu'en nous associant au gouvernement fédéral, celui-ci pourra faire quelque chose, mais du côté fédéral, cet aspect soulève de grandes questions constitutionnelles et il y a beaucoup de travail à faire du côté fédéral.
We are hoping that by partnering with the federal government, that will be something the federal government is able to do, but there are much bigger constitutional issues and much more work that has to be done on the federal side.

On ne peut pas tout ramener à des considérations simplistes, en disant que ce domaine est fédéral, celui-ci provincial et celui-là municipal.
You can't say this is federal, this is provincial, this is municipal.

Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.
Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.

Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.
The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.

Dans les annonces rendues publiques par le gouvernement fédéral, celui-ci précise à quelles fins sont réservés les transferts aux provinces et aux territoires effectués par le truchement des fiducies — par exemple, le recrutement de policiers ou le logement abordable, mais aucune condition n'oblige légalement les provinces et les territoires à consacrer les fonds aux fins annoncées ni à rendre des comptes sur la façon dont ils utilisent les fonds au gouvernement fédéral.
Transfers of this type are earmarked in public announcements by the federal government for specific purposes for example, police officer recruitment or affordable housing but there are no conditions that legally obligate provinces and territories to spend the funds for the announced purposes, or to report subsequently on that spending to the federal government.

Deuxièmement, lorsqu’il a considéré nécessaire d’attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement n° 40/94, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l’article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
42 Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

Deuxièmement, lorsqu'il a considéré nécessaire d'attribuer à certaines dispositions de la convention de Paris un effet direct, le législateur communautaire a fait expressément référence à celles-ci dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, notamment, en ce qui concerne les motifs absolus de refus, à l'article 7, paragraphe 1, sous h) et i), de celui-ci.
Secondly, when the Community legislature considered it necessary to give some provisions of the Paris Convention direct effect, it expressly referred to them in Regulation No 40/94 on the Community trade mark, in particular, in relation to absolute grounds for refusal, in Article 7(1)(h) and (i) of that regulation.

1. Les citoyens de la Fédération de Russie ou des États membres qui sont détenteurs d'un passeport diplomatique valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.
1. Citizens of the Russian Federation or the Member States, holders of valid diplomatic passports may enter, leave and transit through the territories of the Member States or the Russian Federation without visas.

Les programmes sociaux constituent présentement l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral. Celui-ci conçoit et applique certains de ces programmes directement, tels le programme de sécurité de la vieillesse et celui de l'assurance-chômage.
Social programs are today one of the main responsibilities of the federal government, which designs and implements some of these programs directly, as in the case of old age security and unemployment insurance.