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Traduction de «invité les législateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.

The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.


Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.

The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.


Le CEPD invite le législateur à remédier à certaines incohérences quant aux restrictions exprimées à l’article 14 en ce qui concerne la capacité de demander l’assistance de l’Agence.

The EDPS invites the legislator to solve some inconsistencies with regard to the restrictions expressed on Article 14 concerning the capacity to request the assistance of the Agency.


Le CEPD invite le législateur à remédier à cette incohérence et à harmoniser les dispositions susmentionnées.

The EDPS invites the legislator to remedy this inconsistency and align the aforementioned provisions.


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Le CEPD invite le législateur à préciser si les activités de l’ENISA incluront le traitement de données à caractère personnel et, si oui, lesquelles.

The EDPS invites the legislator to clarify whether, and if so which of ENISA’s activities will include the processing of personal data.


Le CEPD invite le législateur à préciser si les activités de l’ENISA énumérées dans l’article 3 incluront le traitement de données à caractère personnel et, dans l’affirmative, lesquelles.

The EDPS invites the legislator to clarify whether, and if so which ENISA activities listed in Article 3 will include the processing of personal data.


Le CEPD invite le législateur à préciser si les activités de l’ENISA énumérées dans l’article 3 incluront le traitement de données à caractère personnel et, dans l’affirmative, lesquelles.

The EDPS invites the legislator to clarify whether, and if so which ENISA activities listed in Article 3 will include the processing of personal data.


En outre, le CEPD invite le législateur à faciliter l'exercice effectif des droits des personnes concernées dans un contexte transfrontières en précisant que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données traitées en relation avec ces prestations.

Furthermore, the EDPS invites the legislator to facilitate the effective exercise of data subjects' rights in a trans-border context by providing that the competent authority which is in direct contact with the insured person should act as a one-stop-shop not only with regard to social security benefits, but also with regard to all data processed in connection with those benefits.


Le CEPD invite le législateur européen à être particulièrement attentif lorsqu'il s'agira de mettre en œuvre les principes généraux de la protection des données énoncés dans la proposition à l'examen dans de nouvelles dispositions législatives qui auront pour conséquence le traitement de ces catégories particulières de données.

The EDPS invites the EU legislator to pay special attention when implementing the general data protection principles laid down in this proposal into further legislation entailing the processing of these special categories of data.


Pour éviter ce problème, il invite le législateur communautaire à prendre en compte les points suivants pour apporter les modifications nécessaires à la proposition:

In order to avoid this outcome, the EDPS requests the Community legislator to take into account the following issues and make the related amendments in the Proposal in order to address them:


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