Vertaling van "gouvernement fédéral celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu que la Constitution empêche le gouvernement libéral d'ouvrir des CLSC fédéraux au Québec—une chance que la Constitution l'interdit, quand on regarde les services qui sont offerts par le gouvernement fédéral—celui-ci procède par la bande, comme il l'a fait dans le dossier des bourses du millénaire en éducation.
The Constitution prevents the Liberal government from opening federal CLSCs in Quebec. This is fortunate, because the federal government provides services through the back door, as it is doing now in education with the millennium scholarships.

Nous espérons qu'en nous associant au gouvernement fédéral, celui-ci pourra faire quelque chose, mais du côté fédéral, cet aspect soulève de grandes questions constitutionnelles et il y a beaucoup de travail à faire du côté fédéral.
We are hoping that by partnering with the federal government, that will be something the federal government is able to do, but there are much bigger constitutional issues and much more work that has to be done on the federal side.

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Dans les annonces rendues publiques par le gouvernement fédéral, celui-ci précise à quelles fins sont réservés les transferts aux provinces et aux territoires effectués par le truchement des fiducies — par exemple, le recrutement de policiers ou le logement abordable, mais aucune condition n'oblige légalement les provinces et les territoires à consacrer les fonds aux fins annoncées ni à rendre des comptes sur la façon dont ils utilisent les fonds au gouvernement fédéral.
Transfers of this type are earmarked in public announcements by the federal government for specific purposes for example, police officer recruitment or affordable housing but there are no conditions that legally obligate provinces and territories to spend the funds for the announced purposes, or to report subsequently on that spending to the federal government.

Elle a consenti des investissements de 100 millions de dollars en 1999 et en 2000 pour moderniser l'entreprise. C'est à regret que je dois mentionner que la municipalité, le gouvernement du Québec et les acteurs locaux ont fait un plan d'opération de sauvetage et que, lorsqu'il s'est agi d'interpeller le gouvernement fédéral, celui-ci n'a pas mis un sou dans le sauvetage de l'entreprise Lantic.
It is with regret that I must say that while the city, the Quebec government and local stakeholders developed a plan to rescue the company, the federal government did not invest one penny in that plan to save Lantic Sugar.

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

Le gouvernement fédéral autrichien a donc été désigné comme l'autorité de gestion et de paiement d'INTERACT.
The Austrian Federal Government was therefore designated as management and payment authority for Interact.

Depuis le lancement de l'initiative BioRegio par le gouvernement fédéral allemand en 1996, à partir d'un concours entre régions, une dynamique d'innovation s'est traduite par une création accrue d'entreprises et d'emplois: dans la seule région Bio-Tech de Munich, de 300 employés au départ, on a atteint le pic de 1500 en décembre 1999 (le nombre d'entreprises créées au cours de la même période va de 35 en 1996 à 93 en 1999).
Since the inception of the BioRegio initiative of the German Federal Government in 1996, based on a competition among regions, a dynamic process of innovation has been marked with increased company and employment creation: in the BioTech-Region München alone, from an initial set of 300 employees a peak of 1500 has been reached in December 1999 (the respective number of companies created ranges from 35 in 1996 to 93 in 1999).

Les programmes sociaux constituent présentement l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral. Celui-ci conçoit et applique certains de ces programmes directement, tels le programme de sécurité de la vieillesse et celui de l'assurance-chômage.
Social programs are today one of the main responsibilities of the federal government, which designs and implements some of these programs directly, as in the case of old age security and unemployment insurance.