Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Conseiller des législateurs
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Mictions fréquentes
Névrose cardiaque
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "quant au législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]


Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant au législateur fédéral, celui-ci sera probablement porté à accepter en règle générale, l'absence d'un résultat uniforme lorsque celui-ci se produit, afin de préserver l'intégrité de chacun des systèmes juridiques.

Parliament itself will probably have to accept, as a general rule, that there will be no uniform result when this occurs, in order to preserve the integrity of each legal system.


Le législateur a considéré que, dans ces conditions, il aurait été trop compliqué de se fonder sur des exigences nationales en matière de notification pour établir une compétence communautaire, sans compter le risque d'ambiguïté quant au destinataire des notifications pour certaines opérations.

In these circumstances it was considered that relying on national notification requirements as such to establish Community jurisdiction would have been overly complex and risked creating ambiguities as to where specific transactions should be notified.


Quant au bien-être des animaux, la Cour observe que le fait que deux moyens d’identification doivent être apposés sur les animaux au lieu d’un seul ainsi que la circonstance selon laquelle les nouveaux moyens d’identification provoquent statistiquement plus de blessures et de complications que les dispositifs traditionnels, ne sont pas de nature à démontrer que l’évaluation du législateur de l’Union, quant aux avantages de l’introduction de l’obligation d’identification électronique, était erronée.

As regards animal welfare, the Court observes that the fact that two means of identification must be affixed to the animals instead of one and the fact that the new means of identification statistically cause more injuries and complications than traditional devices, are not such as to demonstrate that the assessment of the EU legislature concerning the benefits of introducing the obligation of electronic identification was wrong.


Enfin, quant au principe de subsidiarité, c’est à juste titre que le législateur de l’Union a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’inclure, dans le champ d’application de la directive, les aéroports enregistrant un trafic inférieur à cinq millions de mouvements de passagers par an lorsqu’ils ne constituent pas l’aéroport principal de leur État membre.

Finally, as far as the principle of subsidiarity is concerned, the European Union legislature considered, rightly, that it was not necessary to include airports with fewer than 5 million passenger movements per year in the scope of the directive when they are not the main airport of their Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


4. ACCUEILLE avec intérêt l'avis du comité de surveillance de l'OLAF, qui présente une appréciation utile quant au degré d'achèvement par l'OLAF des objectifs assignés par le législateur et souligne l'importance du travail du comité de surveillance dans son rôle de contrôle de la fonction d'enquête de l'OLAF; invite le comité de surveillance à poursuivre son travail visant à garantir l'indépendance de l'OLAF;

4. WELCOMES with interest the opinion of OLAF's Supervisory Committee, which provides a useful assessment of OLAF's progress in achieving the objectives set by the legislator and stresses the importance of the Supervisory Committee's work in terms of its role in monitoring OLAF's investigative function; asks the Supervisory Committee to continue its work towards guaranteeing OLAF's independence;


Quant à l'allégation des Pays-Bas soulignant que cette interprétation permet au travailleur frontalier de recevoir des prestations de chômage d'un État membre auquel il n'a pas versé de cotisations pendant son dernier emploi, la Cour constate qu'il s'agit là d'une conséquence voulue par le législateur communautaire qui a entendu renforcer les chances de réinsertion professionnelle des travailleurs.

As to the Netherlands' claim that this interpretation allows frontier workers to receive unemployment benefit from a Member State to which they did not pay contributions while last employed, the Court states that that is a consequence intended by the Community legislature which meant to increase workers' chances of finding new employment.


Le Parlement européen et le Conseil, auxquels il reviendrait en tant que Législateur d'adopter au final les propositions d'actes simplifiés, devraient, quant à eux, modifier leurs méthodes de travail, en mettant en place, par exemple, des structures ad hoc, chargés spécifiquement de la simplification législative.

The European Parliament and the Council, which as the legislator will ultimately have to adopt the proposals for simplified legislative acts, should change their working methods by creating, for instance, ad hoc bodies which have the specific responsibility of simplifying legislation [29].


Le CEPD invite le législateur à remédier à certaines incohérences quant aux restrictions exprimées à l’article 14 en ce qui concerne la capacité de demander l’assistance de l’Agence.

The EDPS invites the legislator to solve some inconsistencies with regard to the restrictions expressed on Article 14 concerning the capacity to request the assistance of the Agency.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

quant au législateur ->

Date index: 2022-08-23
w