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Vertaling van "législateur doit aborder " (Frans → Engels) :

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmon ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafte ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmon ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafte ...[+++]


Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’un État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes lorsqu’il estime que le risque pour la santé publique doit faire l’objet d’une évaluation différente de celle retenue par le législateur de l’Union lors de l’adoption de la mesure d’harmonisation européenne.

The General Court recalls, first of all, that a Member State may request that pre-existing national measures be maintained where the Member State takes a different view of the risk to public health than the assessment accepted by the EU legislature when it adopted the European harmonisation measure.


Le principe premier pour lequel je tiens à ce qu'un règlement demeure un règlement et qu'on n'essaie pas d'y incorporer autre chose par la porte arrière, c'est d'abord la publication et la consultation, à savoir que toutes les personnes concernées peuvent envoyer des commentaires au législateur et que celui-ci doit tenir compte des commentaires de ceux qui sont affectés par les règlements.

The main reason why I believe that a regulation should remain a regulation and that no one should try to slip something else into it through the back door has to do with publication and consultation. Everyone involved, everyone affected by the regulations, can tell the legislator what they think, and the legislator will have to take those comments into account.


Tout d'abord, ce n'est pas une solution assez rapide: presque un an après le sinistre, nous n'avons aucun signe favorable de la dérogation que l'Union doit obtenir de l'OMC avant de faire entrer en vigueur sa proposition, nous n'avons pas terminé notre travail de législateur et il reste encore à passer l'étape des négociations au Conseil.

Firstly, it is not a particularly quick solution: almost a year after the disaster, we have no positive sign of the waiver that the Union must obtain from the WTO before its proposal can enter into force, we have not finished our work as legislators, and we have still to hold negotiations in the Council.


Tout d’abord, cela ne doit pas être pris comme une critique, mais la durée de cette période démontre combien le législateur européen a traité avec sérieux ce sujet compliqué et à quel point la protection du consommateur nous tient à cœur en Europe.

Firstly, I would say that this should not be taken as a criticism, but this lengthy period shows how European legislators have dealt very earnestly with this complicated subject and how close consumer protection lies to our hearts in Europe.


Le législateur croit que le matériel génétique doit d'abord servir à la procréation.

The law maker believes that genetic material must primarily be used for procreation purposes.


Par conséquent, les législateurs et les gouvernements doivent d'abord penser à une petite échelle, en prenant en considération quels peuvent être les effets de leurs législations et de leurs mesures réglementaires sur les petites et moyennes entreprises. Cette réflexion doit être réalisée à la lumière des contacts avec les organisations de PME.

Therefore, legislators and governments must think firstly on a small scale, bearing in mind the effects their legislation and regulatory measures may have on small and medium-sized businesses, and they must do so while taking account of the contacts made with the business organisations for small and medium-sized businesses.


Il y a tout d'abord l'argument général selon lequel, en démocratie parlementaire, la responsabilité de légiférer est, et doit rester, entre les mains des législateurs élus.

First, there is the general point that in a Parliamentary democracy, the responsibility of legislating is and should be in the hands of the elected legislators.


C'est sûr qu'on doit adapter ces dispositions, je crois, à une nouvelle réalité, et les interpréter comme démontrant que le législateur, d'abord, n'a jamais voulu exclure ces gens de candidatures possibles à la Cour suprême.

I believe we must definitely adapt these provisions to a new situation and interpret them as showing that the legislator, first, never sought to exclude these people as potential candidates for the Supreme Court.




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législateur doit aborder ->

Date index: 2023-05-17
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