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Traduction de «commentaires au législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe premier pour lequel je tiens à ce qu'un règlement demeure un règlement et qu'on n'essaie pas d'y incorporer autre chose par la porte arrière, c'est d'abord la publication et la consultation, à savoir que toutes les personnes concernées peuvent envoyer des commentaires au législateur et que celui-ci doit tenir compte des commentaires de ceux qui sont affectés par les règlements.

The main reason why I believe that a regulation should remain a regulation and that no one should try to slip something else into it through the back door has to do with publication and consultation. Everyone involved, everyone affected by the regulations, can tell the legislator what they think, and the legislator will have to take those comments into account.


Je serais intéressé d'entendre vos commentaires sur ces suggestions et sur d'autres dont vous avez peut-être connaissance et qui mettent davantage l'accent sur l'individu, car je pense qu'il est ici question d'imputabilité et de responsabilité de l'individu et non pas seulement des organismes d'application de la loi ou des législateurs.

I'd be interested in hearing your comments on those suggestions and any others you may be aware of that put greater emphasis on the individual, because I think this is about accountability and responsibility of the individual and not just the policing community or the legislators.


Contrairement à la position actuelle du gouvernement, je suis convaincu qu'une bonne loi est une loi qui a été mâchée par le législateur, qui tient compte des commentaires qui ont été faits et qui, en bout de ligne, résiste à l'épreuve du temps.

Contrary to the present position of the government, I am convinced that a good law is one which has been chewed over by the legislator, while taking into account the comments that have been made, and finally, the bill should stand the test of time.


Comme premier commentaire en lien avec le libellé, je félicite le législateur de ne pas avoir introduit la notion de vulnérabilité.

I want to begin by commending the legislator for not introducing the notion of vulnerability in the wording.


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Quant aux commentaires du comte de Dartmouth et de M. Martin concernant les pouvoirs illimités que cet article 290 conférerait à la Commission, je ne pense pas qu’ils soient vraiment exacts, parce que c’est vous, le législateur, qui déciderez (ou non) de déléguer le pouvoir à la Commission.

Moving to the comments by the Earl of Dartmouth and Mr Martin concerning the unlimited powers which this Article 290 should bring to the Commission, I do not think this is really the case, because it is you, the legislator, who will decide (or not) to delegate the power to the Commission.


À titre d'avocat, j'ai souvent pu faire le commentaire à savoir comment il se faisait que le législateur pouvait avoir fait quelque chose d'aussi vague, d'aussi incompréhensible.

As a lawyer, I have often wondered how the legislator could produce anything so vague and incomprehensible.


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