Traduction de «légal d'un importateur soit mentionné » (Français → Anglais) :

(6) Si une personne, qui n’est pas le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire mentionnés au présent article, acquiert de l’une de ces personnes ou contre elle le droit de vendre des marchandises, que ce soit par suite de l’application de la loi ou en conséquence d’une opération non sujette à la taxe établie au présent article, la vente de ces marchandises par cette personne est imposable comme si elle était faite par le fabricant ou producteur, l’importateur, le propriétaire, le marchand en gros titulaire de licence ou l’intermédiaire, selon le cas, et la personne qui vend ainsi est assujettie au paiement de la taxe.
(6) Where any person, other than the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber mentioned in this section, acquires from or against any one of those persons the right to sell any goods, whether as a result of the operation of law or of any transaction not taxable under this section, the sale of the goods by him shall be taxable as if made by the manufacturer or producer, importer, owner, licensed wholesaler or jobber, as the case may be, and the person so selling is liable to pay the tax.

(2) Le fabricant ou l’importateur d’un produit mentionné à la colonne 1 de l’annexe 1 conserve dans un registre les résultats de toute analyse déterminant la concentration de 2-butoxyéthanol dans le produit — soit dilué, selon les instructions écrites du fabricant, s’il doit être dilué, soit tel qu’il est fabriqué — et tout document à l’appui, de même que le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a fait l’analyse, et ce, pendant au moins cinq ans à compter de la date de celle-ci.
(2) Every person that manufactures or imports a product set out in column 1 of Schedule 1 shall keep a record of the results of any analysis conducted to determine the concentration of 2-butoxyethanol in the product, either as diluted in accordance with the manufacturer’s written instructions — in the case of a product that is to be diluted — or as it is manufactured, the name and civic address of the laboratory that performed the analysis and any supporting documents related to the analysis for a period of at least five years, beginning on the date of the analysis.

3. Une autorité visée à l’alinéa 2a) ou b) ne peut pas délivrer un permis à l’égard d’un spécimen mentionné à l’annexe I de la Liste de marchandises d’exportation contrôlée à moins qu’une licence d’importation accordée par l’État importateur du spécimen ne lui soit présentée.
3. An authority referred to in paragraph 2(a) or (b) shall not issue a permit in respect of a specimen included in Appendix I of the Export Control List unless an import permit granted by the state importing the specimen is presented to that authority.

Il est mentionné au considérant 37 du règlement provisoire qu’un importateur européen d’esters méthyliques d’acides gras d’huile de palmiste a demandé qu’il lui soit octroyé une exonération au titre d’utilisateur final pour les importations de ce produit ou que le produit soit exclu de cette procédure.
In recital 37 of the provisional Regulation it is mentioned that one European importer of palm kernel oil fatty acid methyl ester (‘PKE’) requested that imports of this product be subject to End Use Relief, or otherwise be excluded from the product scope of this proceeding.

7. demande à la Commission de s'employer sans délai à résoudre le problème des produits dangereux d'origine non déterminée; souligne que les importateurs doivent avoir les mêmes responsabilités que les fabricants de l'UE et demande par conséquent à la Commission, premièrement, de veiller à ce que chaque fabricant important un produit dans la Communauté dispose d'un représentant légal sur le territoire de l'UE et, deuxièmement, de faire en sorte que le fabricant ou le représentant légal d'un importateur soit mentionné clairement sur tout produit mis sur le marché;
7. Calls on the Commission to take urgent action to tackle the problem of dangerous products of unidentified origin; stresses that importers must have the same responsibility as EU manufacturers and therefore calls on the Commission to ensure firstly that each manufacturer importing into the Community has a legal representative in the EU, and secondly that the producer, or the legal representative of any importer, is clearly and unambiguously indicated for any product placed on the market;

11. recommande, au vu des difficultés que certains fabricants spécialisés pourraient éprouver pour réduire les émissions moyennes de l'ensemble de l'éventail limité de voitures qu'ils produisent dans les délais impartis, que chaque fabricant ou importateur soit en droit de ne pas inclure chaque année cinq cents véhicules identifiés dans les données utilisées pour déterminer les émissions moyennes, à condition que les émissions et la consommation de carburant de ces véhicules soient étiquetées et notifiées aux consommateurs conformément aux exigences légales habituelles;
11. Recommends, in view of the difficulty that some specialist manufacturers may have in reducing average emissions across the limited range of cars they produce within the timescales envisaged, that each manufacturer or importer should have the right to exclude 500 identified vehicles annually from inclusion in the data used to determine average emissions, subject to the emissions and fuel economy of such vehicles being labelled and advertised to consumers in accordance with the usual legal requirements;

Cela concerne l'or dit «monétaire» et les moyens de paiement ayant cours légal, les biens dont la destination est de nature diplomatique ou similaire, les mouvements de biens entre l'État membre importateur et exportateur et leurs forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique ainsi que certains biens acquis ou cédés par les forces armées étrangères, les biens particuliers qui ne font pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements de lanceurs de satellites avant leur lancement, les biens destinés à être réparés et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, les biens véhiculant de l'information personnalisée et de l'information téléchargée, ainsi que les biens déclarés oralement aux douanes, à caractère soit commercial, pour autant que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique de 1 000 EUR en valeur ou 1 000 kg en masse nette, soit non commercial.
This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender; goods the intended use of which is diplomatic or similar nature; movements of goods between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces; particular goods which are not the subject of a commercial transaction; movements of satellite launchers before their launching; goods for and after repair; goods for or following temporary use; goods used as carriers of customised information and downloaded information; and goods declared orally to customs authorities which either are of a commercial nature, provided that their value does not exceed the statistical threshold of EUR 1 000 in value or 1 000 kg in net mass, or are of a non-commercial nature.

Monsieur le Président, si la publicité se fait nationalement, que j'y apparais aux côtés de mon chef, que je paie pour que mon nom y soit inscrit, qu'il y est mentionné « payé par l'agent officiel » et que les dépenses sont tout à fait légales, j'ai le droit de demander un remboursement de 60 p. 100 à Élections Canada et je me sens très à l'aise de le faire.
Mr. Speaker, if it is national advertising, if I appear alongside my leader, if I pay to have my name appear, if it says “paid for by the official agent”, and if all the expenses are completely legal, I am entitled to be reimbursed for 60% by Elections Canada, and I feel comfortable doing so.

Dès lors, le fait que ce principe est toujours mentionné dans la législation belge, bien que la procédure en elle-même soit déjà abrogée, est de nature à dissuader des opérateurs économiques de commercialiser en Belgique les systèmes et centrales d'alarmes légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre et constitue donc une entrave à l'importation de ces produits.
Thus, the fact that this principle is still mentioned in Belgian law, even though the procedure itself has already been annulled, may dissuade economic operators from marketing in Belgium alarm systems and centres which are legally manufactured or marketed in another Member State, and is therefore an obstacle to the import of these products.