Vertaling van "aux exigences légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigences légales en matière d’environnement
legal requirements relating to the environment

exigence de la loi [ exigence légale ]
statutory requirement

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, l'Union souligne que des exigences légales peuvent être appliquées aux vols à destination et au départ d'aérodromes situés dans des États de l'EEE, de la même façon que des exigences légales peuvent être appliquées aux émissions dues à des vols entre ces aérodromes.
In doing so, the Union emphasises that legal requirements can be applied in respect of flights to and from aerodromes located in States of the EEA, in the same manner as legal requirements can be applied in respect of the emissions from flights between such aerodromes.

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve toute autre donnée et tout autre document importants pour étayer le rapport visé à l'article 28 de la présente directive et, le cas échéant, aux articles 10 et 11 du règlement (UE) n° ./.. et pour surveiller le respect de la présente directive et des autres exigences légales applicables.
The statutory auditor or the audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the report referred to in Articles 28 of this Directive and, where applicable, Articles 10 and 11 of Regulation (EU) No ./. and for monitoring compliance with this Directive and other applicable legal requirements.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

Le recensement de toutes les exigences légales applicables implique la prise en considération, le cas échéant, de différents niveaux de la législation environnementale, à savoir les exigences nationales, régionales ou locales, y compris les exigences relatives aux autorisations et aux agréments.
Identifying all applicable legal requirements means taking into account different levels of environmental legislation, if appropriate, such as national, regional or local requirements, including permits and licences.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent au moins aux demandes formulées par les petites organisations, portant sur les exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur les moyens de prouver le respect des exigences légales pertinentes de la part des organisations.
4. Member States shall ensure that enforcement authorities reply to requests, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment that fall within their competence, and provide information to the organisations on the means of showing how the organisations meet relevant legal requirements.

Les États membres exigent en particulier des entreprises d'investissement qu'elles prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.
In particular, Member States shall require investment firms to take into account the expertise and market reputation of the third party as well as any legal requirements or market practices related to the holding of those financial instruments that could adversely affect clients’ rights.

exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux,
legal requirements and professional standards relating to statutory audit and statutory auditors,

(h) exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux,
(h) legal requirements and professional standards relating to statutory audit and statutory auditors,

Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opèrent-elles en présence de contenu illégal ou nuisible sur Internet - Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales -
Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet- If so, what are they-