Traduction de «l’état importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat importateur
importing State

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat membre importateur à monnaie dépréciée
importing Member State with a depreciated currency

Etat membre importateur à monnaie appréciée
importing Member State with an appreciated currency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous prenez les principaux importateurs, soit l'Indonésie, le Japon, l'Iran, l'Afrique du Nord, il s'agit dans tous les cas d'États importateurs, alors c'est un État face à un autre.c'est toujours très largement du commerce d'État à État.
When you get to your major importers, Indonesia, Japan, Iran, North Africa, these people are all state importers, so you have state against state so it is still largely state trading.

L’intention dont procède l’exigence relative à l’attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert lorsqu’un aéronef est importé dans un pays membre de l’AESA, est de permettre à l’État importateur de vérifier que l’aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type de l’AESA, que tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou toute réparation ont été agréés conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et que les consignes de navigabilité applicables ont été mises en œuvre.
The intent of requiring the statement by the competent authority of the State where the aircraft is, or was, registered, reflecting the airworthiness status of the aircraft on its register at time of transfer when an aircraft is imported into an EASA state is to enable the importing State to verify that the aircraft conforms to a type design approved under an EASA type-certificate, that any supplemental type-certificate, change or repair had been approved in accordance with Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, and that the applicable airworthiness directives had been implemented.

D'abord, bon nombre des États importateurs des États-Unis exigent déjà que ces tests soient effectués.
Firstly, many importing states in the United States already require a test.

2. Lorsque, conformément à l'article 122 de la directive 2001/83/CE, la Commission est informée de divergences d'opinion importantes entre États membres sur la question de savoir si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain ou un fabricant ou un importateur établi sur le territoire de la Communauté satisfait ou non aux exigences visées au paragraphe 1, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander qu'un inspecteur de l'autorité de surveillance procède à une nouvelle inspection auprès du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, du fabricant ou de l'importateur; cet inspecteur est accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend ou par deux experts désignés par le comité des médicaments à usage humain.
2. Where, in accordance with Article 122 of Directive 2001/83/EC, the Commission is informed of serious differences of opinion between Member States as to whether the holder of the marketing authorisation for the medicinal product for human use or a manufacturer or importer established within the Community satisfies the requirements referred to in paragraph 1, the Commission may, after consultation with the Member States concerned, request an inspector from the supervisory authority to undertake a new inspection of the marketing authorisation holder, the manufacturer or the importer; the inspector in question shall be accompanied by two inspectors from Member States which are not party to the dispute or by two experts nominated by the Committee for Medicinal Products for Human Use.

Aux yeux du commissaire, c'est l'État qui est responsable au premier chef des activités de pêche en tant qu'État du pavillon, État portuaire ou État importateur.
In its view, the State has primary responsibility for fisheries activities as flag state, port state and import state.

En ce qui concerne la pollution par les hydrocarbures, le deuxième niveau est constitué par un fonds, conjointement alimenté par les compagnies pétrolières soumises à contribution dans les États importateurs, qui apporte une compensation - également limitée - pour les responsabilités qui dépassent la responsabilité des propriétaires du navire.
In the case of oil pollution, the second tier is a fund, fed jointly by the contributing oil companies in the importing states, which compensates - also up to a certain limit - liabilities exceeding the ship owners liability.

L'Agence internationale de l'énergie atomique a indiqué que tout État exportant du matériel radioactif devrait prendre les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire des déchets radioactifs résultant de l'utilisation de ce matériel si l'État importateur ne peut les éliminer adéquatement, à moins que d'autres dispositions ne puissent être prises à cet égard.
The International Atomic Energy Agency or IAEA indicates that a state exporting radioactive material should take the appropriate steps necessary to permit readmission into its territory of any resulting radioactive waste which the importing state cannot dispose of properly unless another arrangement can be made.

3. Lorsque le dédouanement est prévu dans un État membre différent de celui qui a émis le document d'importation ou la licence, l'autorité émettrice transmet immédiatement le document, la licence ou l'autorisation d'importation accompagnée de la demande mentionnée à l'article 1er paragraphe 5 à l'administration des licences de l'État importateur.
3. Where the goods are to clear customs in a Member State other than the one in which the import document or licence was issued, the authority which issued the authorization shall send it, together with the application referred to in Article 1 (5), to the licensing authority in the Member State of importation.

Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.
The latter authority shall if necessary automatically endorse or confirm the authorization issued by the first authority, which shall then be forwarded immediately to customs at the intended place of importation.

En consequence, la Commission europeenne a propose un texte communautaire (1) qui assurerait: (i) que l'Etat importateur, et le cas echeant l'Etat de transit, ont marque leur accord a la reception d'un lot de dechets dangereux avant que les dechets ne soient exportes hors de la Communaute, (ii) que l'Etat importateur possede la capacite et la competence pour eliminer correctement ces dechets.
The European Commission has accordingly proposed Community legislation (1) which would ensure: (i) That the importing country, including a country of transit, has given its agreement to receive a consignment of dangerous wastes before the waste is exported from the Community (ii) That the importing country has the equipment and capability for eliminating the waste.