Vertaling van "légal car cela " (Frans → Engels) :

Le président : On poursuivra ce volet légal car cela demeure un point de contentieux dans plusieurs dossiers.
The Chair: We will discuss that legal component because this remains a point of contention in a number of cases.

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

En effet, bien des gens qui ont comparu devant nous ont fait valoir que ce n'était pas légal, car cela interfère avec les questions de droits d'auteur.
Because many people appearing before us have said no, this is copyright, and you're interfering with copyright.

2. Aucun travailleur ne doit être employé en tant que main-d’œuvre «bon marché» légale dans le cadre de cette mesure, car cela nuit à notre marché du travail et est socialement discriminatoire.
2. No worker must be employed as legal ‘cheap’ labour under this measure, as this is damaging to our labour market and it is socially unjust.

Lorsque vous parlez d'enrichissement au moyen de moût de raisin ou de sucre en disant qu'il faut modifier l'équilibre entre ces deux méthodes, nous sommes bien d'accord avec vous car cela revient à dire que le sucrage restera légal.
When you speak of enrichment with grape must or sugar and say that there must be a shift in the balance between these two methods, that is fine by us, because it basically means that chaptalisation will remain legal.

Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.
The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.

Lorsque tout le monde occidental, y compris le Canada, après beaucoup de réflexion, a décidé qu'il était acceptable d'avoir un système de rapport anonyme de cas de VIH—et ceci va vous paraître compliqué—aux fins de ce que l'on appelle des sondages de prévalence zéro destinés à déterminer la distribution du SIDA dans un pays, tous les pays occidentaux du monde sauf les Pays-Bas ont convenu que cela était acceptable sur le plan éthique ainsi que sur le plan légal, mais les Hollandais ont fait une crise pour finalement dire, non, vous ne pouvez pas faire cela, car cela empiétera sur l'autonomie individuelle, même si l'on ne saura jamais quelles étaient ces personnes, quels sont leurs noms et tout le reste.
When the whole of the western world, including Canada, after a lot of thought, decided that it was acceptable to have a permanently unlinked, anonymous HIV reporting—and this sounds complicated—for the purpose of what is called zero prevalent surveys to find out how widely and where AIDS is distributed in a country, every western country in the world agreed that it was ethically acceptable and legally allowed, except the Dutch, who went into huge conniptions about this and finally said, no, you can't do it because it would be to breach individual autonomy, even though you would never know who those people were or what their names were or anything like that.

23. estime que les citoyens devraient être en mesure d'accéder à du contenu en ligne et de l'acheter à partir d'un autre État membre, et que la pratique qui consiste à restreindre l'accès à du contenu en ligne en fonction de l'emplacement des utilisateurs compromet le développement du marché unique numérique; salue l'octroi de licences multiterritoriales de droits en vertu de la directive 2014/26/EU car cela constitue un exemple et une manière de surmonter les obstacles que représente la fragmentation du marché intérieur; encourage le développement de solutions équilibrées, flexibles et adaptées au marché qui permettent de lever les barrières existantes à l'égard de l'accès transfrontalier aux produits et services et de la disponibilité de ces derniers, notamment le développement de mécanismes améliorant la portabilité transfrontalière au sein de l'Union de contenu acquis et mis à disposition légalement;
23. Believes that citizens should be able to access and buy online content from another Member State, and considers that the practice of restricting access to online content on the grounds of users’ location hinders the development of the digital single market; welcomes the multi-territorial licensing of rights under Directive 2014/26/EU as an example and means of overcoming the fragmented internal market; encourages the development of balanced, flexible and market-driven solutions that help overcome any existing barriers to cross-border access and availability of products and services while respecting cultural diversity, including the development of mechanisms enhancing the cross-border portability within the EU of content that has been lawfully acquired and made available;

Il faudrait le désigner jour de fête légale, car cela permettrait aux Canadiens de prendre un temps d'arrêt pour réfléchir à leur patrimoine, à leur culture et aux choses qui font que notre pays est si merveilleux.
It should be a national holiday because it is a time that Canadians can reflect on their heritage, their culture and the things that make this a great country.

Cependant, si une loi est promulguée et qu'il n'y a pas de règlements, cela entrave sérieusement la capacité de la bureaucratie devant appliquer la loi d'intervenir légalement, car les règlements sont, en gros, la méthodologie qui autorise la bureaucratie à faire ce qui doit être fait.
However, if an act is proclaimed and there are no regulations, it seriously hampers the ability of the bureaucracy implementing that act to do anything legally, because the regulations basically are the methodology that gives the bureaucracy the permission to do whatever it needs to do.