Traduction de «volet légal car cela » (Français → Anglais) :

Le président : On poursuivra ce volet légal car cela demeure un point de contentieux dans plusieurs dossiers.
The Chair: We will discuss that legal component because this remains a point of contention in a number of cases.

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

Effectivement, au niveau de la formation, il y a toujours un volet juridique donné constamment aux nouveaux commissaires et même aux commissaires en place, s'ils ont des questions et s'ils veulent comprendre les nouveaux principes, car cela fait 18 ans que je suis au service juridique, au niveau correctionnel, mise en liberté sous condition, la loi a changé et il y a eu des nouveaux concepts.
In fact, legal training is regularly given to those commissioners, whether newly appointed or long serving, who have questions concerning newly adopted principles. In the 18 years that I have worked in legal services at the correctional and parole level, the act has undergone changes and new concepts have been adopted.

En effet, bien des gens qui ont comparu devant nous ont fait valoir que ce n'était pas légal, car cela interfère avec les questions de droits d'auteur.
Because many people appearing before us have said no, this is copyright, and you're interfering with copyright.

2. Aucun travailleur ne doit être employé en tant que main-d’œuvre «bon marché» légale dans le cadre de cette mesure, car cela nuit à notre marché du travail et est socialement discriminatoire.
2. No worker must be employed as legal ‘cheap’ labour under this measure, as this is damaging to our labour market and it is socially unjust.

Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.
The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.

Je pense que là il y a une urgence, car cela fait trente ans qu'on nous parle d'environnement, de l'éducation de l'environnement et en fin de compte, c'est toujours un volet soit du ressort des États membres soit du volontariat.
I think this is urgent, as we have been talking about the environment and environmental education for thirty years, and ultimately, this subject is always the responsibility of the Member States or the voluntary sector.

23. estime que les citoyens devraient être en mesure d'accéder à du contenu en ligne et de l'acheter à partir d'un autre État membre, et que la pratique qui consiste à restreindre l'accès à du contenu en ligne en fonction de l'emplacement des utilisateurs compromet le développement du marché unique numérique; salue l'octroi de licences multiterritoriales de droits en vertu de la directive 2014/26/EU car cela constitue un exemple et une manière de surmonter les obstacles que représente la fragmentation du marché intérieur; encourage le développement de solutions équilibrées, flexibles et adaptées au marché qui permettent de lever les barrières existantes à l'égard de l'accès transfrontalier aux produits et services et de la disponibilité de ces derniers, notamment le développement de mécanismes améliorant la portabilité transfrontalière au sein de l'Union de contenu acquis et mis à disposition légalement;
23. Believes that citizens should be able to access and buy online content from another Member State, and considers that the practice of restricting access to online content on the grounds of users’ location hinders the development of the digital single market; welcomes the multi-territorial licensing of rights under Directive 2014/26/EU as an example and means of overcoming the fragmented internal market; encourages the development of balanced, flexible and market-driven solutions that help overcome any existing barriers to cross-border access and availability of products and services while respecting cultural diversity, including the development of mechanisms enhancing the cross-border portability within the EU of content that has been lawfully acquired and made available;

Il faudrait le désigner jour de fête légale, car cela permettrait aux Canadiens de prendre un temps d'arrêt pour réfléchir à leur patrimoine, à leur culture et aux choses qui font que notre pays est si merveilleux.
It should be a national holiday because it is a time that Canadians can reflect on their heritage, their culture and the things that make this a great country.