Vertaling van "acquis légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens qu'une personne a acquis légalement
lawfully acquired possessions

programme légalement acquis
lawfully acquired program

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle redevance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;
27. Calls on the Commission to propose measures for copyright levies that foster innovation and promote creativity for the benefit of both right-holders and users, and that ensure that digital content which is subject to a licensing agreement between service providers and right-holders and legally acquired by private individuals or businesses (with due regard to any attached restrictions on terms of business use), shall not be levied further by virtue of being uploaded to the cloud or stored in the cloud by a service provider, provided that the remuneration of right-holders has been effective;

H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",
H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest",

“collection d'échantillons”, une collection de spécimens morts ou de leurs parties et produits acquis légalement, qui est transportée d'un pays à l'autre à des fins de présentation;
“sample collection” means a collection of legally acquired dead specimens, parts and derivatives thereof, that are transported across borders for presentation purposes;

1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
1. Everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions.

8. demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
8. Calls upon the Spanish authorities and regional governments, in particular the Valencian Government, which are under an obligation to respect and apply the provisions of the EC Treaty and EU laws, to recognise the individual's legitimate right to his legally acquired property and to establish in law more precisely defined criteria regarding the application of Article 33 of the Spanish Constitution concerning the public interest, in order to prevent and forbid the abuse of people's property rights by decisions of local and regional authorities;

9. En l'absence des pièces justificatives visées aux paragraphes 5 à 8, l'organe de gestion vérifie que les spécimens à (ré)exporter ont été introduits ou acquis légalement dans la Communauté, au besoin en consultation avec un organe de gestion d'un autre État membre.
9. In the absence of the supporting evidence referred to in paragraphs 5 to 8, the management authority shall establish the legal introduction into or acquisition in the Community of the specimens to be (re-)exported, where necessary in consultation with a management authority of another Member State.

a) qu'ils avaient été précédemment introduits ou acquis légalement dans la Communauté et qu'ils sont réintroduits dans la Communauté, après avoir subi ou non des modifications
(a) that they had previously been legally introduced into or acquired in the Community and that they are, modified or not, being reintroduced into the Community; or

considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie;
Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;