Traduction de «lutte antifraude avaient signalé » (Français → Anglais) :

L'autorité compétente (point de contact) du service de coordination de lutte antifraude (AFCOS) pour le signalement d'irrégularités à l'Office de lutte antifraude (OLAF) de l'Union européenne.
Competent Authority (Contact Point) of the Antifraud Coordinating Structure (AFCOS) for the reporting of irregularities to the E.U. Antifraud Office (OLAF).

L'affaire Miami est une grande affaire de trafic international de cigarettes, coordonnée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à la suite d'une demande d'assistance émanant des autorités douanières irlandaises qui avaient saisi sur leur territoire 6 conteneurs de cigarettes, faussement déclarées comme étant du «mobilier».
The Miami Case is a major international cigarette smuggling case which was coordinated by the European Anti-Fraud Office (OLAF) following a request for assistance from Irish Customs after the seizure of six containers of cigarettes mis-declared as "furniture" in Ireland.

Enfin, cette catégorie inclut aussi la création d’un réseau européen, comme vous l’avez signalé, appelé Eurofisc, destiné à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, à l’instar du réseau Eurocanet créé par l’administration fiscale belge et soutenu par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude.
Finally, as you indicated, this category also includes the creation of a European network, known as Eurofisc. The latter is intended to improve operational cooperation between the Member States in the fight against VAT fraud on the model of the Eurocanet network, which was set up by the Belgian tax authorities and which is supported by the Commission and the European Anti-Fraud Office.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

- la révision du cadre juridique régissant les activités de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin de veiller à ce qu’il soit systématiquement informé par les États membres des résultats définitifs des cas de fraude signalés aux autorités nationales.
- revision of the legal framework for the EU’s Anti-Fraud Office (OLAF) to ensure that Member States systematically notify the Office of the final outcome of fraud cases reported to the national authorities.

26. rappelle que certaines des allégations formulées par ce fonctionnaire avaient déjà été portées à la connaissance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) par d'autres canaux ou avaient fait l'objet d'enquêtes administratives;
26. Points out that some of the allegations made by the official had previously been brought to OLAF's notice by another party or had been the subject of administrative inquiries;

D. considérant que cette diminution peut, dans une certaine mesure, aussi s'expliquer par le fait que parmi les cas faisant l'objet d'une enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) n'ont été pris en compte, dans les statistiques, que ceux pour lesquels les enquêtes avaient pu être achevées en 2001, à l'exclusion de ceux pour lesquels des enquêtes avaient certes été ouvertes mais n'avaient pas encore pu être achevées,
D. whereas this reduction can partly be explained by the fact that, of the cases investigated by the Anti-Fraud Office (OLAF) only those concluded in 2001 were included in the statistics, and not those for which investigations had been opened, but not completed,

La Commission a constaté avec satisfaction qu'au cours des dernières années, de nombreux États membres avaient ratifié la convention relative à la lutte antifraude.
The Commission has seen with satisfaction that many Member States have ratified the anti-fraud Convention in the past few years .

Cela m'amène au point fondamental suivant : l'Office européen de lutte antifraude constitue désormais un moyen extérieur efficace permettant aux fonctionnaires de signaler en toute sécurité leurs soupçons à une entité indépendante de la Commission, soit en introduisant directement leur communication auprès de l'Office soit en recourant ultérieurement à cet organisme parce qu'ils ont de bonnes raisons de croire que l'utilisation des autres moyens établis se révélera inefficace.
This leads me to the next basic point: OLAF now provides a meaningful external reporting channel which enables officials to safely report their suspicions to a body that is independent of the Commission, whether they make their initial report to the Office or whether they later resort to that course because they have good reason to believe that use of the other established channels is not proving to be effective.

Le ministère a signalé qu'au cours des cinq dernières années, ses activités de lutte contre l'économie clandestine-tant les activités courantes que celles liées à l'Initiative-avaient eu des répercussions fiscales de 2,5 milliards de dollars (voir la répartition à la pièce 2.4 du Rapport du vérificateur général).
The Department has reported that its efforts from both regular and Initiative activities to combat the underground economy over the past five years have resulted in a tax impact of $2.5 billion, a breakdown of which is provided in Exhibit 2.4 of the Auditor General's report.